CHPC Rapport du Comité

Article 2

Que le projet de loi C-11, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 36, page 2, de ce qui suit :

« L'élément communautaire comprend l'élément du système canadien de radiodiffusion dans le cadre duquel les membres d'une communauté participent à la production d'émissions dans une langue utilisée dans la communauté, y compris une entreprise de radiodiffusion sans but lucratif qui est gérée par un conseil d'administration des administrateurs élus par la communauté; »

Que le projet de loi C-11, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« décision S’entend de toute mesure prise par le Conseil quelle qu’en soit la forme. (decision) »

Que le projet de loi C-11, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

« communauté de langue officielle en situation minoritaire S’entend des communautés d’expression anglaise du Québec et des communautés d’expression française à l’extérieur du Québec; (official language minority community) »

Que le projet de loi C-11, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 4, de ce qui suit :

« Canada à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer »

Article 3

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 4, de ce qui suit :

« contrôle, et il est reconnu que celui-ci comprend des entreprises de radiodiffusion étrangères qui fournissent également de la programmation »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 4, de ce qui suit :

« (2.1) Le sous-alinéa 3(1)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise les attitudes, les opinions, les idées, les valeurs et la créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur les divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l’information et de l’analyse concernant le Canada et l’étranger considérés d’un point de vue canadien, et créer un environnement propice au développement de programmes canadiens et à leur exportation à l’échelle mondiale, »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 4, de ce qui suit :

« (iii.11) offrir des possibilités aux Noirs et aux autres personnes racisées au Canada en tenant compte de leurs besoins et intérêts propres, c’est-à-dire en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions originales provenant des communautés noires et des autres communautés racisées et leur étant destinées, »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 4, de ce qui suit :

« d’émissions de langue originale française, »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 5, de ce qui suit :

« (iii.3) favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et appuyer »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 15, page 5, de ce qui suit :

« nautés desservies, y compris en ce qui a trait aux langues couramment utilisées au sein de ces communautés et à leur composition ethnoculturelle et autochtone, et de l’engagement et de la participation accrus dans la radiodiffusion communautaire des membres de ces communautés, y compris en ce qui a trait aux enjeux d’intérêt public, »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (iii.6) soutenir la production et la radiodiffusion d’émissions dans une variété de langues qui reflètent les communautés racisées et la diversité de la composition ethnoculturelle de la société canadienne, notamment par l’intermédiaire d’entreprises de radiodiffusion exploitées par des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels,

(iii.7) offrir des possibilités aux Canadiens issus des communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers de produire et radiodiffuser des émissions provenant de celles-ci et leur étant destinées, »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 6, de ce qui suit :

« tion, à la production et à la radiodiffusion d’émissions de langue originale française, y compris celles pro‐ »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« (5.1) Le sous-alinéa 3(1)i)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iv) dans la mesure du possible, offrir au public l’occasion de prendre connaissance d’opinions divergentes sur des sujets qui l’intéressent et de participer activement au débat public sur ces sujets y compris au moyen de l’élément communautaire; »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« (5.1) Le sous-alinéa 3(1)i)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(v) faire appel au maximum aux producteurs canadiens, qu’ils soient indépendants, affiliés ou la propriété d’une entreprise de radiodiffusion; »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 6, de ce qui suit :

« (6.1) Le sous-alinéa 3(1)m)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iv) être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des collectivités de langue officielle, y compris les besoins et les intérêts propres aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 6, de ce qui suit :

« tochtones – au sein des éléments communautaires, qui sont positionnés pour desservir les communautés plus petites et éloignées, et d'autres éléments du système canadien de radiodiffusion; »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 43 et 44, page 6, de ce qui suit :

« sible et exempte d’obstacles aux personnes handicapées, et la possibilité, pour celles-ci, de développer leur propre contenu et de s’exprimer, notamment par la radiodiffusion communautaire; »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 6, de ce qui suit :

« p.1) le système devrait offrir une programmation accessible aux personnes handicapées et exempte d’obstacles, y inclus des services de sous-titrage codé et des services de vidéodescription afin d’aider les personnes ayant une déficience visuelle; »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

« de langue originale française, dans une proportion »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 7, de ce qui suit :

« (iii) assurer la fourniture de la programmation à des tarifs abordables; »

Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« s) la programmation offerte par l’élément communautaire devrait à la fois :

(i) être innovatrice et complémentaire à celle offerte au grand public,

(ii) répondre aux intérêts et aux goûts qui ne sont pas suffisamment pris en compte par la programmation destinée au grand public et comprendre des émissions consacrées à la culture, à la politique, à l’histoire, à la santé et à la sécurité publiques, aux nouvelles locales et à l’actualité, à l’économie locale ainsi qu’aux arts,

(iii) refléter les communautés, les régions et le caractère autochtone et multiculturel du Canada, notamment par la programmation en langues tierces;

(iv) soutenir le développement de nouveaux talents créatifs canadiens, en tant que milieu efficient permettant l’acquisition de nouvelles compétences, la prise de risques et l’échange d’idées,

(v) par la participation des membres de la collectivité, renforcer le processus démocratique et favoriser la lutte contre la désinformation,

(vi) être offerte dans tout le Canada afin que tous les Canadiens puissent établir un dialogue sur des questions d’intérêt public; »

Article 4

Que le projet de loi C-11, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 8, de ce qui suit :

« jetties à la présente loi, d’une manière qui respecte la liberté d’expression. »

Article 5

Que le projet de loi C-11, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 8, de ce qui suit :

« propres des communautés de langue officielle en situation minoritaire »

Que le projet de loi C-11, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 8, de ce qui suit :

« trie canadienne de création et de production, particulièrement en ce qui concerne l’emploi au Canada et la programmation canadienne, de leur »

Que le projet de loi C-11, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :

« duites par les communautés de langue officielle en situation minoritaire »

Que le projet de loi C-11, à l’article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 9, de ce qui suit :

« e.2) favoriser la présentation aux Canadiens d’émissions créées et produites par des membres des communautés noires ou d’autres communautés racisées; »

Article 6

Que le projet de loi C-11, à l’article 6, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 9, de ce qui suit :

« l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et appuie leur développement. »

b) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 9, de ce qui suit :

« 5.2 (1) Le Conseil consulte les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada lorsqu’il prend toute décision »

Que le projet de loi C-11, à l’article 6, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 1 et 2, page 10, de ce qui suit :

« c) obtenir l’opinion des communautés de langue officielle en situation minoritaire concernant les politiques, déci- »

Article 8

Que le projet de loi C-11, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 10, de ce qui suit :

« b) publie les observations qu’il a reçues durant »

Article 10

Que le projet de loi C-11, à l’article 10, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 11, de ce qui suit :

« doivent être des émissions de langue originale »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 12, de ce qui suit :

« émissions de langue originale française; »

c) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 12, de ce qui suit :

« tion canadiens, notamment les émissions de langue originale française; »

Que le projet de loi C-11, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 12, de ce qui suit :

« d’entreprises en ligne qui fournissent des services de programmation provenant d’autres entreprises de radiodiffusion, de manière analogue à une entreprise de distribution, d’offrir certains services de pro‐ »

Que le projet de loi C-11, à l’article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« portion importante des émissions de langue originale française. »

Article 11

Que le projet de loi C-11, à l’article 11, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 3 à 6, page 16, de ce qui suit :

« a) la question de savoir si les producteurs canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur ou tout autre droit ou intérêt leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière juste et équitable; »

b) par substitution, à la ligne 13, page 16, de ce qui suit :

« d) la mesure dans laquelle les exploitants d’entreprises »

c) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 16, de ce qui suit :

« émissions, des producteurs associés à des entreprises de radiodiffusion canadiennes, ou toute autre personne qui participe à l’industrie de la production d’émissions canadiennes, y compris les titulaires de droits d’auteur sur des oeuvres musicales ou des enregistrements sonores produits au Canada; »

Article 13

Que le projet de loi C-11, à l’article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 18, de ce qui suit :

« ment à une entreprise de radiodiffusion sont »

Article 14

Que le projet de loi C-11, à l’article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :

« émissions de langue originale française. »

Article 17

Que le projet de loi C-11, à l’article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 20, de ce qui suit :

« 17 (1) L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Le président du Conseil peut nommer des conseillers aux comités s’il est établi que ceux-ci compteraient moins de trois conseillers.

(1.2) Les conseillers peuvent participer aux comités à moins que cette participation les place en situation de conflit d’intérêts.

(2) Le paragraphe 20(4) de la même loi est rem- »

Article 22

Que le projet de loi C-11, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 22, de ce qui suit :

« 25.2 Sous réserve de l’article 25.3, le Conseil met proactivement à la »

Que le projet de loi C-11, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 23, de ce qui suit :

« affaire dont il est saisi, le Conseil peut, tout en protégeant la vie privée des Canadiens : »

Que le projet de loi C-11, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 24, de ce qui suit :

« peut, tout en protégeant la vie privée des Canadiens : »

Article 28

Que le projet de loi C-11, à l’article 28, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 27, page 30, de ce qui suit :

« (1.1) Le Conseil rend, en temps opportun, une décision relativement au paragraphe (1) confirmant que l’intéressé est réputé avoir avoué sa responsabilité à l’égard de la violation. »

b) par substitution, à la ligne 17, page 31, de ce qui suit :

« sion prise au titre des paragraphes (1.1), (2) ou (3) et l’avise par »

Article 30

Que le projet de loi C-11, à l’article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 37, de ce qui suit :

« nal qui comprend la création, la production et la présentation de programmation destinée à un public à l’étranger et fournie en anglais, en français et dans toute autre langue jugée indiquée, et ce conformément aux instructions que le gouver‐ »

Nouvel article 31.1

Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après l’intertitre « Modifications connexes » suivant la ligne 9, page 38, de ce qui suit :

« 1992, ch. 33

Loi sur le statut de l’artiste

31.1 L’article 6 de la Loi sur le statut de l’artiste est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) La présente partie ne s’applique pas aux entreprises en ligne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. »