Passer au contenu

PROC Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF


CDC_crest




EXAMEN DU CODE RÉGISSANT LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS : PREMIÈRE PARTIE

 

 

Rapport du Comité permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre

 

La présidente
L’honorable Bardish Chagger

 

 

 

JUIN 2022
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION