CIMM Rapport du Comité
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Onzième rapport
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM)44e Législature, 1re session
Étude
Réponse aux événements en Iran en matière d'immigration| Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration fasse rapport à la Chambre : À la lumière de l’écrasement du vol PS 752 d’Ukraine International Airlines abattu par le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) et du meurtre de Mahsa Amini par la Police des mœurs iranienne, que le Comité exige que le gouvernement cesse de délivrer des visas à tous les ressortissants iraniens directement affiliés au Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), aux forces armées iraniennes, à la Police des mœurs iranienne ou aux organismes de renseignement iraniens et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement une réponse au rapport. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 33) est déposé. |