JUST Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 71 Ko), dans son format imprimable, à son quatrième rapport intitulé : La prévention des risques dans l'industrie canadienne du sexe : examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.