JUST Rapport du Comité
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Neuvième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 24 novembre 2022, votre Comité a étudié le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), et a convenu le lundi 12 décembre 2022, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 44) est déposé. |