PROC Rapport du Comité
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Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E-3, par. 21(1), le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard 2022 a été déposé à la Chambre des communes le mardi 29 novembre 2022 et renvoyé au Comité afin qu’il prenne en considération toute opposition déposée par un député dans les trente jours prescrits par le paragraphe 22(1) de la loi.
Le Comité informe la Chambre qu’il n’a reçu aucune opposition à l’égard du rapport dans le délai prescrit.
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 48) est déposé. |