PROC Rapport du Comité
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Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le jeudi 16 mars 2023, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :
C-280 — M. Davidson (York—Simcoe) — Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
C-219 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois
C-275 — M. Barlow (Foothills) — Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)
C-321 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)
C-316 — M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)
C-318 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention)
C-325 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis)
M-78 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — Inclusion des personnes en situation de handicap
C-311 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)
C-284 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires
M-79 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Modifications au Règlement
C-319 — Mme Larouche (Shefford) — Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)
C-320 — M. Carrie (Oshawa) — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
C-314 — M. Fast (Abbotsford) — Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
C-323 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)