JUST Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 155 Ko), dans son format imprimable, à son dixième rapport intitulé: La défense d'intoxication extrême s'apparentant à l'automatisme : une étude de la solution législative à la décision R c. Brown de la Cour suprême du Canada.