JUST Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 191 Ko), dans son format imprimable, à son septième rapport intitulé : Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels.