CIMM Rapport du Comité
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Quinzième rapport
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)| Que, le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit : Que le Comité recommande à la Chambre de lui accorder le pouvoir, lors de l'étude du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), afin d'élargir la portée du projet de loi de manière à ce que les dispositions du projet de loi ne se limitent pas à une demande de conservation de la citoyenneté en vertu de l'article 8 tel qu'il est libellé avant le 17 avril 2009. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 58) est déposé. |