PROC Rapport du Comité
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Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les ordres portant deuxième lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :
S-246 – Mme Diab (Halifax-Ouest) – Loi instituant le Mois du patrimoine libanais
S-205 – Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) – Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
S-242 – M. Williams (Baie de Quinte) – Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication