PROC Rapport du Comité
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Conformément à l'article 108(3)a)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 25 mai 2023, le Comité a étudié la question de l'ingérence étrangère dans les élections. Votre Comité réaffirme son appui à une enquête publique nationale, exprimé dans son vingt-cinquième rapport, qui a été adopté par la Chambre le jeudi 23 mars 2023, et : i) demande au gouvernement d’entamer des consultations, parmi les partis reconnus, sur la nomination de cette enquête dans les 24 heures, en vue de la lancer dans les deux semaines qui suivent ; ii) demande aux chefs de l'opposition d'accepter la recommandation figurant au point 4 (d) de la section VIII du premier rapport du très honorable David Johnston, rapporteur spécial indépendant sur l'ingérence étrangère, et d'obtenir l'habilitation de sécurité requise pour pouvoir lire et examiner le rapport complet, y compris l'annexe confidentielle, à condition que ces dirigeants puissent s'exprimer aussi librement que le très honorable David Johnston, le Premier ministre et les autres membres du Conseil privé sur les conclusions tirées de ces renseignements. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 76) est déposé. |