JUST Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 8 mars 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), et a convenu le mercredi 14 juin 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 1 Que le projet de loi C-295, à l’article 1, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit : « riage avec les propriétaires ni avec les dirigeants; » b) par substitution, au passage commençant à la ligne 18, page 1, et se terminant à la ligne 10, page 2, de ce qui suit : « dirigeant Personne qui occupe le poste de président du conseil d’administration, président, vice-président, secrétaire, trésorier, contrôleur, chef du contentieux, directeur général ou administrateur délégué d’un établissement de soins de longue durée ou qui exerce pour celui-ci des fonctions semblables à celles qu’exerce habituellement une personne occupant un tel poste, ou toute autre personne désignée comme dirigeant d’un établissement de soins de longue durée. (officer) » Article 2 Que le projet de loi C-295, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 2, de ce qui suit : « b.1) en qualité de propriétaire ou de dirigeant d’un éta‐ » Que le projet de loi C-295, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit : « blissement de soins de longue durée, de veiller à ce que soient fournies les » Article 3 Que le projet de loi C-295, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit : « 215.1 (1) Dans le cas où le propriétaire ou le dirigeant » Que le projet de loi C-295, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 2, de ce qui suit : « (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le tribunal tient compte de toute sanction ou mesure imposée sous le régime d’une loi ou d’une politique provinciales visant à protéger les adultes vulnérables. » Que le projet de loi C-295, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit : « ment maximal de quatre ans; » Nouvel article 5 Que le projet de loi C-295 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit : « Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-295, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 64 à 66 et 71) est déposé. |