AGRI Rapport du Comité
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Onzième rapport
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (AGRI)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)Projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 17 mai 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), et a convenu le mercredi 21 juin 2023, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67, 69 et 70) est déposé. |