PROC Rapport du Comité
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Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le mercredi 20 septembre 2023, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :
C-322 – M. Cormier (Acadie—Bathurst) – Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire
C-356 – M. Poilievre (Carleton) – Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois
M-75 – M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville) – Mois du patrimoine polonais
C-352 – M. Singh (Burnaby-Sud) – Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
C-332 – Mme Collins (Victoria) – Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
M-96 – M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) – Règlement de l'aviation canadien
C-273 – M. Julian (New Westminster—Burnaby) – Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)
C-355 – M. Louis (Kitchener—Conestoga) – Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois
C-353 – Mme Lantsman (Thornhill) – Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
C-317 – M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) – Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
M-86 – Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) – Assemblée citoyenne sur la réforme électorale
C-351 – M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
C-347 – M. Arseneault (Madawaska—Restigouche) – Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction)
C-354 – M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) – Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie)
De plus, le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu’elle soit examinée par la Chambre :
S-210 – Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) – Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite