RNNR Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 23 octobre 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, et a convenu le jeudi 7 décembre 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Préambule Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 1 et 2, page 1, de ce qui suit : « Attendu : » Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit : « plois durables et en mettant en œuvre des mesures pour aider les travailleurs dans la transition vers une économie carboneutre; » Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 2, de ce qui suit : « sont représentés par un syndicat partie à une convention collective —, la sécurité » Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, de ce qui suit : « (v) promouvoir le bien-être des travailleurs et de leurs collectivités ainsi que l’atteinte de la contribution canadienne déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris; » Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 3, de ce qui suit : « trie, les entreprises, les collectivités, les organisations non gouvernementales et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont tous un rôle à jouer dans le dé- » Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit : « que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont un rôle important à jouer dans leurs champs de compétence pour appuyer la transition vers une économie carboneutre; » Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 3, de ce qui suit : « effet de serre, sont déterminées à jouer un rôle de premier plan dans leurs domaines de responsabilité pour favoriser la créa- » Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 50, page 3, de ce qui suit : « rables tout en tenant compte des connaissances autochtones des peuples autochtones dans la réalisation de l’objet de la présente loi ; » Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit : « que le gouvernement du Canada est déterminé à » Article 2 Que le projet de loi C-50, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 4, de ce qui suit : « « économie carboneutre » Économie qui s’harmonise avec la contribution déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris et qui s’inscrit dans une trajectoire crédible pour atteindre la carboneutralité de la manière prévue par le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparé en application de l’article 9 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. » Que le projet de loi C-50, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, de ce qui suit : « « carboneutralité » Situation dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours de la période visée par l’article 6 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. (« net-zero emissions ») » Que le projet de loi C-50, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit : « « emploi durable » Tout emploi qui est compatible avec la trajectoire du Canada pour atteindre la carboneutralité et un avenir climatique résilient et qui reflète la notion de travail décent, soit un travail — notamment des emplois où les travailleurs sont représentés par un syndicat partie à une convention collective — pouvant subvenir aux besoins des travailleurs et de leur famille au fil du temps et qui inclut des éléments tels qu’un revenu équitable, la sécurité d’emploi, la protection sociale et le dialogue social. (« sustainable job ») » Article 3 L'article 3 est supprimé. Article 6 Que le projet de loi C-50, à l’article 6, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 24 à 26, page 5, de ce qui suit : « emplois durables dont la mission est de fournir au ministre et aux ministres responsables des avis indépendants, dans le cadre d’un dialogue social, sur : » b) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 5, de ce qui suit : « loppement des compétences, la formation, les formations d’appoint et le développement et la diversification économiques ainsi que les initiatives nationales, régionales, fédérales-provinciales et fédérales-territoriales relatives aux plans d’action pour des emplois durables; » c) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 6, de ce qui suit : « (3) Le ministre peut modifier le mandat du Conseil en consultation avec les ministres responsables et, sauf en cas de vacance du poste, chaque coprésident. » Article 7 Que le projet de loi C-50, à l’article 7, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 11 à 13, page 6, de ce qui suit : « la croissance en ce qui concerne les emplois durables dans une économie carbo- » b) par adjonction, après la ligne 26, page 6, de ce qui suit : « d.1) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur des domaines de coopération éventuels avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou d’autres gouvernements au Canada relativement au plan d’action pour des emplois durables ou à l’objet de la présente loi; » c) par substitution, à la ligne 28, page 6, de ce qui suit : « concernés, notamment à l’échelle nationale, régionale, provinciale, territoriale et des collectivités, conformément au mandat; » Article 8 Que le projet de loi C-50, à l’article 8, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 6, de ce qui suit : « 8 (1) Le Conseil est composé de treize membres nommés par le gouverneur en » b) par adjonction, après la ligne 37, page 6, de ce qui suit : « (1.1) Le Conseil se compose des membres suivants : a) deux coprésidents; b) trois membres représentant des syndicats; c) trois membres représentant des peuples autochtones; d) trois membres représentant l’industrie; e) un membre représentant une organisation non gouvernementale pour l’environnement; f) un membre représentant un autre groupe intervenant clé. » c) par substitution, aux lignes 6 à 10, page 7, de ce qui suit : « b) le besoin d’avoir des membres ayant des connais- » d) par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit : « (i) les principaux secteurs impliqués par la transition » e) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 7, de ce qui suit : « mination des deux coprésidents, le ministre recommande des individus représentant tant les syndicats que » Article 11 Que le projet de loi C-50, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 8, de ce qui suit : « trente jours après la date de publication d’un énoncé économique de l’automne ou, à défaut de publication d’un tel énoncé, au plus tard le 31 décembre. » Article 12 Que le projet de loi C-50, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 8, de ce qui suit : « 12 Dans les vingt-cinq jours suivant la date de la réception » Article 13 Que le projet de loi C-50, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 8, de ce qui suit : « rend publique dans les cent jours suivant la date de » Article 14 Que le projet de loi C-50, à l’article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 8, de ce qui suit : « cherches sur une question liée à la création d’emplois durables ou à la transition vers une économie carboneutre et en fait rapport. » Article 15 Que le projet de loi C-50, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 9, de ce qui suit : « 15 À la demande du ministre, le Conseil lui fournit par écrit un » Que le projet de loi C-50, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 9, de ce qui suit : « rapport d’étape sur ses activités dans les vingt-cinq jours sui‐ » Article 16 Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié a) par substitution, à la ligne 6, page 9, de ce qui suit : « plois durables au plus tard le 31 décembre 2040 et établit »; b) par substitution, à la ligne 14, page 9, de ce qui suit : « 31 décembre 2040; » Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié a) par substitution, à la ligne 8, page 9, de ce qui suit : « au plus tard le 1er janvier de la cinquième année. » ; b) par substitution, à la ligne 18, page 9, de ce qui suit : « chambre qui suivent le 1er janvier de l’année en » Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 9, de ce qui suit : « subséquentes, notamment par des investissements dans le but de décarboniser l’économie canadienne, l’établissement de conditions d’admissibilité aux initiatives économiques fédérales relatives au travail et par l’identification d’une trajectoire menant à des emplois durables pour les travailleurs; » Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 9, de ce qui suit : « a.1) indique comment le gouvernement fédéral se conforme aux principes directeurs énoncés dans le préambule; » Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 9, de ce qui suit : « nés jugent qui doivent être prises, notamment des mesures relatives au développement des compétences, des mesures économiques et sociales et des mesures qui appuient les travailleurs aux niveaux individuel, régional et de la collectivité et par secteur d’activité, les jalons à at- » Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 32, page 9, de ce qui suit : « c) résume les données disponibles au sein du gouvernement fédéral sur la croissance » b) par substitution, à la ligne 34, page 9, de ce qui suit : « mie carboneutre et qui ont été utilisées dans l’élaboration du plan, notamment les données en matière d’équité, de diversité et d’inclusion au sein de la population active, et comprend une description de la façon dont ces données ont été considérées dans l’élaboration des mesures visées à l’alinéa b); » Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 9, de ce qui suit : « c.1) relève les lacunes relatives aux données qui ont des répercussions sur les analyses à l’égard du marché du travail, notamment les données qui concernent les peuples autochtones, décrit les conséquences de ces lacunes sur les analyses et identifie les lacunes qui sont en voie d’être comblées; » Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 9, de ce qui suit : « c.2) contient des renseignements sur les mesures relatives à la présente loi qui ont été mises en œuvre pour soutenir le développement des compétences, la formation et les formations d’appoint et pour traiter d’autres enjeux pertinents pour le marché du travail et les travailleurs; » Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 9, de ce qui suit : « c.3) décrit comment il prend en compte le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparé en application de l’article 9 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité; » Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 9, de ce qui suit : « c.4) contient des renseignements relatifs aux mesures principales qui ont été prises en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou d’autres gouvernements au Canada relativement au plan ou à l’objet de la présente loi; » Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 9, de ce qui suit : « c.5) contient des renseignements sur des initiatives ou d’autres mesures prises par les gouvernements des provinces et des territoires, les peuples autochtones, les syndicats, les gouvernements municipaux ou le secteur privé qui pourraient contribuer à la création d’emplois durables et au soutien des travailleurs et des collectivités; » Article 17 Que le projet de loi C-50, à l’article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit : « chaque chambre du Parlement, dans les dix premiers » Article 18 Que le projet de loi C-50, à l’article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 10, de ce qui suit : « ministres fédéraux concernés, notamment au sujet des analyses existantes à l’égard du marché du travail et des conséquences économiques entraînées par les mesures existantes de réduction des émissions de gaz à effets de serre et celles qui sont planifiées; c) prend en compte le plus récent plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparé au titre de l’article 9 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité; d) invite les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et tous autres experts, partenaires ou parties prenantes clés, notamment en provenance des organisations non gouvernementales, du milieu syndical et de l’industrie à présenter leurs observations. » Article 19 Que le projet de loi C-50, à l’article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 10, de ce qui suit : « tard le 1er juin 2043 et, au moins tous les cinq ans par la » Que le projet de loi C-50, à l’article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit : « chambre du Parlement dans les dix premiers jours de » Que le projet de loi C-50, à l’article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 10, de ce qui suit : « (3) Chaque rapport contient une mise à jour au sujet des progrès réalisés dans l’atteinte des jalons visés et dans la mise en œuvre des mesures énoncées dans le plus récent plan d’action pour des emplois durables et présente les détails de toute mesure supplémentaire qui est prise ou qui pourrait l’être afin d’augmenter les chances d’atteindre ces jalons. » Article 20 Que le projet de loi C-50, à l’article 20, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 5 à 13, page 11, de ce qui suit : « des plans d’action pour des emplois durables, d’appuyer le travail au sein du gouvernement fédéral de conception des mesures contenues dans ces plans et de coordonner la mise en œuvre de ces mesures entre les entités fédérales qui jouent un rôle de premier plan dans leurs domaines de responsabilité, notamment celles qui sont responsables — aux niveaux national et régional — des questions relatives au développement des compétences, au marché du travail, aux droits fondamentaux au travail, au développement de l’économie et à la réduction des émissions de gaz à effets de serre; » b) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 11, de ce qui suit : « et fédérales-territoriales spécifiques relatives aux plans d’action pour des emplois durables et de mobiliser les gouvernements provinciaux et territoriaux dans les domaines qui présentent un intérêt commun; c.1) de servir de source de renseignements et de point de service au sujet des programmes fédéraux, du financement fédéral et des services fédéraux aux travailleurs et aux employeurs relativement aux emplois durables; » Article 21 Que le projet de loi C-50, à l’article 21, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 11, de ce qui suit : « 21 (1) Dans les deux ans suivant la date de sanction de la présente loi, et à la fin de chaque période de deux ans par » b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 11, de ce qui suit : « period of two years, the Minister must cause a review of » Que le projet de loi C-50, à l’article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 11, de ce qui suit : « vant chaque chambre du Parlement dans les deux pre‐ » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-50, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 80) est déposé. |