FINA Rapport du Comité
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Quinzième rapport
Comité permanent des finances (FINA)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)Projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)
| Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), renvoyé au Comité le mercredi 27 septembre 2023. |
| Afin d'accorder au projet de loi l'attention qu'il mérite et que le président présente cette demande à la Chambre, votre Comité demande donc une prolongation de trente jours de séance. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 124) est déposé. |