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FINA Rapport du Comité

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Projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)
Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), renvoyé au Comité le mercredi 27 septembre 2023.
Afin d'accorder au projet de loi l'attention qu'il mérite et que le président présente cette demande à la Chambre, votre Comité demande donc une prolongation de trente jours de séance.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 124) est déposé.