FEWO Rapport du Comité
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Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 1er novembre 2023, votre Comité a étudié le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), et a convenu le jeudi 1er février 2024, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Article 1 Que le projet de loi S-205, à l’article 1, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 4 à 19, page 1, de ce qui suit : « 1 (1) L’alinéa 515(6)b.1) du Code criminel est rempla- » b) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit : « (2) La même loi est modifiée par adjonction, » Que le projet de loi S-205, à l’article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 1, de ce qui suit : « tenaire intime, s’il a été auparavant condamné » Article 2 Que le projet de loi S-205, à l’article 2, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit : « craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infrac- » b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit : « (5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse » c) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit : « (6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne » d) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit : « partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’enfant de ce partenaire intime, » e) par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit : « ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout » f) par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit : « (7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute » g) par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit : « (8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de » h) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit : « paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, » i) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit : « (9) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner ses » j) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit : « (10) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du procureur général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dénonciation est déposée ou du défendeur, modifier les condi- » k) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit : « (11) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- » l) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit : « dénonciateur et la personne pour qui la dénonciation est déposée relativement à leurs besoins en matière de » m) par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit : « (12) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de » Que le projet de loi S-205, à l’article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit : « under subsection (1) may cause the parties to appear » Que le projet de loi S-205, à l’article 2, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit : « bonne conduite pour une période maximale de douze mois. » b) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit : « période maximale de deux ans. » c) par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit : « maximale de douze mois. » Que le projet de loi S-205, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 2, de ce qui suit : « (4.1) Dans le cas où le dénonciateur ou le défendeur est autochtone, le juge décide s’il est plus indiqué — au lieu de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de recommander que le dénonciateur ou le défendeur obtienne des services de soutien aux Autochtones, s’il en existe. » Que le projet de loi S-205, à l’article 2, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 3, de ce qui suit : « c) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge es- » b) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit : « f) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur » c) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit : « g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une » d) par substitution, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit : « h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une » Que le projet de loi S-205, à l’article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit : « intimate partner, except in accordance with any specified » Article 3 Que le projet de loi S-205, à l’article 3, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit : « 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)g), 810.1(3.02)h) » b) par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit : « 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou » c) par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit : « 810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) » Article 6 Que le projet de loi S-205, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 7, de ce qui suit : « e.1) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général a consenti à cette condition) » Que le projet de loi S-205, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 40, page 7, de ce qui suit : « avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci (article 810.03 du Code criminel); » Que le projet de loi S-205, à l’article 6, soit modifié : a) par suppression des lignes 41 et 42, page 7; b) par adjonction, après la ligne 45, page 7, de ce qui suit : « f.1) S’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge estime nécessaires (article 810.03 du Code criminel); » Article 7 Que le projet de loi S-205, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit : « 810.03(7)h), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g)) » Article 8 Que le projet de loi S-205, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 8, de ce qui suit : « craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui causerait des lésions » Nouvel article 10.1 Que le projet de loi S-205 soit modifié par adjonction, avant la ligne 25, page 9, de ce qui suit : « 10.1 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) (appelé « autre loi » au présent article). (2) Dès le premier jour où le paragraphe 1(5) de l’autre loi et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 810.03(7) du Code criminel est remplacé par ce qui suit : (7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci. (3) Dès le premier jour où le paragraphe 13.12(1) de l’autre loi et le paragraphe 6(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa c) qui suit l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32, à la partie XXVIII du Code criminel, est remplacé par ce qui suit : c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel); » Article 11 L'article 11 est supprimé. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 86, 87, 89 et 91 à 93) est déposé. |