PROC Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le mardi 13 février 2024, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre : C-377 – M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) – Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître) C-380 – M. Tochor (Saskatoon—University) – Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique) M-109 – M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) – Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (modifications au Règlement) C-375 – M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) – Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux) C-376 – M. Melillo (Kenora) – Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes) C-368 – M. Calkins (Red Deer—Lacombe) – Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels) C-270 – M. Viersen (Peace River—Westlock) – Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique) M-112 – M. Dhaliwal (Surrey—Newton) – Ingérence politique, violence ou intimidation en sol canadien C-379 – M. Hoback (Prince Albert) – Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur) C-223 – Mme Gazan (Winnipeg-Centre) – Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant M-111 – M. MacDonald (Malpeque) – Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens M-110 – M. Ehsassi (Willowdale) – Stratégie nationale pour réduire le gaspillage alimentaire et combattre l'insécurité alimentaire C-381 – M. Uppal (Edmonton Mill Woods) – Loi modifiant le Code criminel (extorsion) C-277 – M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) – Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales C-378 – Mme Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) – Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés) |