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PROC Rapport du Comité

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QUESTION DE PRIVILÈGE CONCERNANT LE DÉPUTÉ DE WELLINGTON—HALTON HILLS ET D’AUTRES DÉPUTÉS

 

 

Rapport du Comité permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre

 

La présidente
L’honorable Bardish Chagger

 

 

 

AVRIL 2024
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION