CIIT Rapport du Comité
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Quinzième rapport
Comité permanent du commerce international (CIIT)44e Législature, 1re session
Étude
Système Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)| Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes : 1) Qu’il n’a pas encore reçu les documents demandés à l’Agence des services frontaliers du Canada, qui sont nécessaires à son étude; 2) qu’il estime que les craintes soulevées par les témoins concernant le nouveau système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence (GCRA), particulièrement dans le mémoire daté du 8 avril 2024, signé par 22 organisations concernées, sont suffisantes pour inciter à la prudence; 3) que les effets à anticiper en cas de ratés lors de la mise en opération du GCRA n’ont pu être identifiés avec suffisamment de précision et de certitude; 4) et que par conséquent, le Comité recommande à la Chambre des communes de demander au gouvernement de suspendre l’entrée en vigueur du système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence (GCRA), prévue le 13 mai, et ce, jusqu’à ce que le Comité permanent du commerce international puisse terminer son étude et qu’il dépose un rapport final contenant ses observations et recommandations; 5) et que ce soit rapporté à la Chambre des communes. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no99) est déposé. |
Opinion complémentaire - Bloc Québécois (PDF)
Opinion dissidente - Parti libéral du Canada (PDF)