RNNR Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, et a convenu le [jour] [date], d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 38 Que le projet de loi C-49, à l’article 38, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 21, de ce qui suit : « (b) the selection is made on the basis of the criteria » Que le projet de loi C-49, à l’article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 25, de ce qui suit : « c) durant le processus d’octroi de permis visant des terres submergées, il est important de veiller à la prise en compte des effets sur les activités de pêche. » Article 47 Que le projet de loi C-49, à l’article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 32, de ce qui suit : « (6.1) L’article 119 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit : » Article 62 Que le projet de loi C-49, à l’article 62, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 36, de ce qui suit : « 62 (1) L’article 138.01 de la même loi est remplacé par ce qui suit : » b) par suppression des lignes 21 à 25, page 37; c) par adjonction, après la ligne 8, page 38, de ce qui suit : « (2) Le paragraphe 138.01(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : e) au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) de cette loi; » Que le projet de loi C-49, à l’article 62, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 37, de ce qui suit : « tions required by the Regulator or prescribed, includ- » Nouvel article 62.1 Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, avant la ligne 9, page 38, de ce qui suit : « 62.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Évaluation d’impact » suivant l’article 138.01, de ce qui suit : » Article 62 Que le projet de loi C-49, à l’article 62, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 39, de ce qui suit : « (2) The Regulator shall, on the Agency’s request made under subsection 13(2) of the Impact Assessment Act, engage » Que le projet de loi C-49, à l’article 62, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 39, de ce qui suit : « 137.01 faisant l’objet d’un avis affiché au titre du para- » Que le projet de loi C-49, à l’article 62, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 40, de ce qui suit : « within the period specified by the Agency or review panel under » Que le projet de loi C-49, à l’article 62, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 40, de ce qui suit : « review panel is to make recommendations respecting a des- » Que le projet de loi C-49, à l’article 62, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 31, page 40, de ce qui suit : « suivi ou un plan de gestion adaptatif, la Régie fournit à » Nouvel article 62.2 Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 40, de ce qui suit : « 62.2 L’article 138.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit : » Article 62 Que le projet de loi C-49, à l’article 62, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 40, de ce qui suit : « knowledge that the authority possesses and that the Regula- » Que le projet de loi C-49, à l’article 62, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 42, de ce qui suit : « 138.019 La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évalua- » Que le projet de loi C-49, à l’article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 42, de ce qui suit : « lai précisé en vertu de l’article 100 de la Loi sur » Article 76 Que le projet de loi C-49, à l’article 76, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 52, et se terminant à la ligne 3, page 53, de ce qui suit : « (4) La Régie et l’organisme de réglementation concerné peuvent approuver l’accord d’union à condition que tous les titulaires de redevance et tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement transfrontalier y soient parties; ils peuvent approuver l’accord d’exploitation unitaire à condition que tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement transfrontalier y soient parties. » Que le projet de loi C-49, à l’article 76, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 57, de ce qui suit : « sons ensure that the Regulator and the appropriate au- » Article 137 Que le projet de loi C-49, à l’article 137, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 95, de ce qui suit : « der an Act of Parliament as an area for environmental » Article 147 Que le projet de loi C-49, à l’article 147, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 107, de ce qui suit : « c) durant le processus d’octroi de permis visant des terres submergées, il est important de veiller à la prise en compte des effets sur les activités de pêche. » Article 156 Que le projet de loi C-49, à l’article 156, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 114, de ce qui suit : « (6.1) L’article 122 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit : » Article 170 Que le projet de loi C-49, à l’article 170, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 118, de ce qui suit : « 170 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 142.01, de ce qui suit : » b) par suppression des lignes 1 à 5, page 119; c) par adjonction, après la ligne 22, page 119, de ce qui suit : « (2) Le paragraphe 142.011(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : e) au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) de cette loi; » Nouvel article 170.1 Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, avant la ligne 23, page 119, de ce qui suit : « 170.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Évaluation d’impact » suivant l’article 142.011, de ce qui suit : » Article 170 Que le projet de loi C-49, à l’article 170, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 121, de ce qui suit : « review panel is to make recommendations respecting a » Que le projet de loi C-49, à l’article 170, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 122, de ce qui suit : « suivi ou un plan de gestion adaptatif, la Régie fournit à » Nouvel article 170.2 Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 122, de ce qui suit : « 170.2 Les articles 142.02 et 142.03 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : » Article 170 Que le projet de loi C-49, à l’article 170, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 123, de ce qui suit : « lai précisé en vertu de l’article 100 de la Loi sur » Article 185 Que le projet de loi C-49, à l’article 185, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 134, de ce qui suit : « (4) La Régie et l’organisme de réglementation concerné peuvent approuver l’accord d’union à condition que tous les titulaires de redevance et tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement transfrontalier y soient parties; ils peuvent approuver l’accord d’exploitation unitaire à condition que tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement transfrontalier y soient parties. » Que le projet de loi C-49, à l’article 185, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 139, de ce qui suit : « sons ensure that the Regulator and the appropriate au- » Article 220 Que le projet de loi C-49, à l’article 220, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 16, page 175, de ce qui suit : « l’autre loi et l’article 170.1 de la présente loi sont » b) par substitution, à la ligne 10, page 179, de ce qui suit : « l’autre loi et l’article 62.1 de la présente loi sont » c) par substitution, à la ligne 28, page 179, de ce qui suit : « loi et l’article 170.1 de la présente loi sont tous deux » d) par substitution, à la ligne 32, page 180, de ce qui suit : « loi et l’article 62.1 de la présente loi sont tous deux » Article 221 Que le projet de loi C-49, à l’article 221, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 1, page 182, de ce qui suit : « 221 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), » b) par substitution, à la ligne 5, page 182, de ce qui suit : « (2) Les articles 2, 3 et 210 à 213, les alinéas 214(1)a) à e) et g) à i), le paragraphe 214(2) et les alinéas 215a) et c) entrent en vigueur » c) par adjonction, après la ligne 6, page 182, de ce qui suit : « (2.1) Les paragraphes 47(6.1), 61(2) et 62(2) et l’article 62.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle le paragraphe 62(1) et l’article 62.2 sont tous deux en vigueur. » d) par substitution, à la ligne 7, page 182, de ce qui suit : « (3) Les articles 108 et 109, les alinéas 216(1)a) à e) et g) et h), le paragraphe 216(2) et les alinéas 217a), b) et d) entrent en vi- » e) par adjonction, après la ligne 9, page 182, de ce qui suit : « (4) Les paragraphes 156(6.1), 169(2) et 170(2) et l’article 170.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle le paragraphe 170(1) et l’article 170.2 sont tous deux en vigueur. (5) Les alinéas 214(1)f) et 215b) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle l’article 2, le paragraphe 62(1) et l’article 62.2 sont tous trois en vigueur. (6) Les alinéas 216(1)f) et 217c) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle l’article 108, le paragraphe 170(1) et l’article 170.2 sont tous trois en vigueur. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-49, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 81 à 92) est déposé. |