CHPC Rapport du Comité
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Neuvième rapport
Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)Projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)
| Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), renvoyé au Comité le mercredi 22 novembre 2023. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 114) est déposé. |