ENVI Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 14 février 2024, votre Comité a étudié le projet de loi C-317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, et a convenu le mardi 30 avril 2024, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 2 Que le projet de loi C-317, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 2, de ce qui suit : « peuples autochtones S’entend de peuples autochtones du Canada, au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples) » Article 3 Que le projet de loi C-317, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 2, de ce qui suit : « l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le ministre des Res‐ » Que le projet de loi C-317, à l’article 3, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit : « privé, dont du secteur de l’assurance. » b) par substitution, aux lignes 4 à 13, page 3, de ce qui suit : « c) une évaluation des possibilités de développement en matière de prévision des inondations et des sécheresses dans tout le Canada afin d’aider les provinces, les municipalités, le secteur privé, dont le secteur de l’assurance, et les collectivités autochtones à obtenir les renseignements dont ils ont besoin concernant la prévision, à court et à long terme, des inondations et des sécheresses, notamment la délimitation des plaines inondables actuelles et futures; » Que le projet de loi C-317, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 3, de ce qui suit : « d’un service et système national et coopératif de prévisions hydrologiques et hydriques qui s’inspire du modèle décentralisé fédéral-provincial des Services hydrologiques nationaux. » Article 4 Que le projet de loi C-317, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 3, de ce qui suit : « (2) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement du Canada dans les dix jours suivant la » Article 5 Que le projet de loi C-317, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 3, de ce qui suit : « (2) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement du Canada dans les dix jours suivant la » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-317, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 102 et 105) est déposé. |