FAAE Rapport du Comité
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Vingt-sixième rapport
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE)44e Législature, 1re session
Étude
Gouvernance de la Commission des pêcheries des Grands Lacs| Gouvernance de la Commission des pêcheries des Grands Lacs : rapport du Comité |
Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international fasse rapport de ce qui suit : Que le Comité demande au gouvernement du Canada de mettre en œuvre la recommandation no 8 du onzième rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Rétablir la pleine responsabilité des ressources et de gouvernance pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs », adopté durant la 1re session de la 44e législature, en transférant la responsabilité de la Commission des Grands Lacs à Affaires mondiales Canada à Affaires mondiales Canada;Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à la recommandation no 8 du onzième rapport du Comité permanent des pêches et des océans. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 107) est déposé. |