CACN Rapport du Comité

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Rapport du Comité

Septième rapport intérimaire

Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine (CACN)

44^e Législature, 1^re session

Étude

Relations entre le Canada et la République populaire de Chine

Le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine condamne le verdict de la Haute Cour de Hong Kong prononcé à l'encontre de militants prodémocratie

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 mai 2022, et la motion adoptée le lundi 3 juin 2024, le Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit :

a) Que le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine condamne le verdict de la Haute Cour de Hong Kong du 30 mai 2024, qui a déclaré 14 activistes prodémocratie coupables de « conspiration pour subvertir le pouvoir de l'État » simplement pour avoir exercé leurs droits démocratiques et leur liberté d'expression;

b) que le Comité exprime son point de vue selon lequel le procès a été motivé par des considérations politiques et constitue une violation de la Déclaration conjointe sino-britannique, un traité international, qui stipule qu'« une autorité de poursuite de la Région administrative spéciale de Hong Kong doit contrôler les poursuites pénales sans aucune ingérence » et que « les tribunaux doivent exercer le pouvoir judiciaire de manière indépendante et sans aucune ingérence »;

c) que le Comité exprime son point de vue selon lequel la loi sur la sécurité nationale imposée par Pékin, en vertu de laquelle les 14 activistes ont été reconnus coupables, constitue une violation de la déclaration conjointe qui stipule que « le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong maintient les droits et libertés prévus par les lois précédemment en vigueur à Hong Kong, y compris la liberté de la personne, la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d'association, la liberté de former des syndicats et d'y adhérer, la liberté de correspondance, la liberté de voyager, la liberté de mouvement, la liberté de grève, la liberté de manifestation, la liberté de choisir sa profession, la liberté de recherche académique, la liberté de croyance, l'inviolabilité du domicile, la liberté de se marier et le droit de fonder une famille librement »;

d) que le Comité s'oppose aux violations continues, par les autorités de la République populaire de Chine et de la Région administrative spéciale de Hong Kong, des droits et libertés garantis aux habitants de Hong Kong dans la Déclaration conjointe;

e) que le Comité demande aux autorités de la région administrative spéciale de Hong Kong de libérer immédiatement les 14 activistes prodémocratie; et

f) que tout en prenant acte de la publication par le gouvernement, le 30 mai 2024, d’une déclaration dans laquelle celui-ci exprime ses préoccupations concernant le verdict au « procès des 47 » à Hong Kong, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport conformément à l’article 109 du Règlement.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 43) est déposé.