CIIT Rapport du Comité

Étant donné que :

1. dans son budget présenté en mars 2023, le gouvernement avait annoncé son intention de présenter d’ici 2024 un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importation des biens produits par le travail forcé (page 195 de la version francophone et page 171 de la version anglophone);
2. dans son budget présenté en mars 2024, le gouvernement avait annoncé qu’il accomplirait pareille mesure au cours de l’année 2024 (page 369 de la version francophone et page 320 de la version anglophone);
3. à ce jour, le gouvernement n’y toujours pas donné suite et qu’aucun projet de loi n’a encore été déposé;
4. à la suite d’une motion unanime adoptée le 28 novembre 2023, le Comité avait envoyé une lettre au gouvernement, afin de lui rappeler l’engagement de son gouvernement et de solliciter une réponse à l’attention du Comité et d’expliquer les raisons de cette inaction, mais que malgré cela rien n’a encore été fait par le gouvernement;

Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour exprimer que le recours à ces pratiques qui briment les droits fondamentaux de travailleurs, de personnes vulnérables et d’enfants est totalement inacceptable et qu’il estime déplorable l’inaction du gouvernement.