SECU Rapport du Comité
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| Question de privilège concernant le refus de Mme Lauren Chen de répondre aux questions |
Le 19 septembre 2024, le Comité a convenu, conformément à l'article 108(3)(c) du Règlement, d’entreprendre une étude sur l’ingérence russe et les campagnes de désinformation au Canada. Conformément à la motion adoptée pour cette étude, le Comité a invité Lauren Chen à comparaître devant lui sur sa participation à des campagnes d'ingérence et de désinformation d'extrême droite soutenues par la Russie et destinées à manipuler le public canadien. Le Comité fait rapport des faits suivants à la Chambre : Après le refus de Lauren Chen à comparaître, le Comité a adopté, le 10 octobre 2024 (réunion no123), une motion pour assigner Mme Chen à comparaitre d’ici le 8 novembre 2024. Mme Chen a accepté de comparaître à la réunion du mardi 5 novembre 2024. Lors de sa comparution, Mme Chen a systématiquement refusé de répondre aux questions des membres du Comité en invoquant ses craintes d’auto-incrimination dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours aux États-Unis. Le Comité souligne que La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017, aux pages 1078-1079, indique ce qui suit : « Les témoins doivent répondre à toutes les questions que leur pose le comité.674 [réf.] Un témoin peut soulever une objection à propos d’une question posée par un membre du comité. Toutefois, si le comité est d’accord pour que la question soit posée au témoin, celui-ci doit y répondre. En contrepartie, on a exhorté les membres à traiter les témoins « avec courtoisie et équité.675 [réf.] Un témoin qui refuse de répondre aux questions peut faire l’objet d’un rapport à la Chambre.676 [réf.] » En conséquence, face au refus répété de Mme Chen de répondre, le Comité a adopté à l’unanimité, dans un premier temps, la motion suivante : « Que le témoin réponde aux questions du Comité. » Ensuite, après les refus persistants de Mme Chen de répondre à ses questions, le Comité a adopté à l'unanimité la motion suivante : « Que le Comité demande au greffier et aux analystes de préparer un rapport à la Chambre, que le président déposera immédiatement, exposant la possible atteinte au privilège concernant le refus de Lauren Chen de répondre aux questions du Comité. » Le Comité estime qu’il est de son devoir de soumettre cette question à la Chambre, car il pourrait s’agir d’une question de privilège, et la Chambre devrait avoir l’occasion de se pencher sur le sujet. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents réunions (nos 123 et 128) est déposé. |