HESA Rapport du Comité

Article 1

Que le projet de loi C-368, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 1, de ce qui suit :

« produit thérapeutique

a) Drogue ou instrument;

b) toute combinaison de ceux-ci;

c) produit de santé naturel, au sens du Règlement sur les produits de santé naturels, qui contient de la nicotine ou ses sels et qui est utilisé pour la thérapie de remplacement de la nicotine. (therapeutic product) »

Nouvel article 1.1

Que le projet de loi C-368 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.2, de ce qui suit :

2.21 Malgré la définition de produit thérapeutique à l’article 2, les articles 21.3 à 21.303 et les règlements pris en vertu des alinéas 30(1.2)f.01) et f.02) s’appliquent à un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels. »

Nouvel article 3.1

Que le projet de loi C-368 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 1, du nouvel article suivant :

« 3.1 Le paragraphe 30(1.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

f.01) concernant le rappel d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels;

f.02) fixant des peines en cas de contravention du paragraphe 21.3(3) relativement à un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels ou des règlements pris en vertu de l’alinéa f.01); »