FAAE Rapport du Comité
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Vingt-neuvième rapport
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés| Recommandation, conformément à l’article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-353, Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers |
| Que, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité recommande à la Chambre des communes de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C‑353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce que la grande majorité des témoins qui ont comparu devant le Comité ont exprimé de sérieuses préoccupations à l'égard de cette mesure législative, ont indiqué qu'elle n'était pas nécessaire à l'heure actuelle et qu'elle pourrait avoir des conséquences inattendues. Cela ne remet pas en cause les objectifs de ce projet de loi et le Comité attire l'attention du gouvernement sur les préoccupations que le projet de loi tente d'aborder; que le président présente le rapport à la Chambre. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 129 à 131) est déposé. |