CHPC Rapport du Comité

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes le 29 octobre 2024, le Comité a étudié le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le 12 décembre 2023 à la Chambre des communes. Tel qu’énoncé dans l’ordre de renvoi, le Comité a étudié « les conséquences de la suppression du financement de CBC et de Radio-Canada, y compris comment la menace libérale de réduire le financement a entraîné des centaines de suppressions d'emplois à CBC/Radio-Canada, et les effets sur les petites communautés, comme l’a promis le chef de l’opposition officielle ».

Attendu que l’alinéa 3(1)l) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) énonce que CBC/Radio-Canada (la Société), à titre de radiodiffuseur public national, « devrait offrir des services de radiodiffusion qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit »;

Attendu que plusieurs témoins qui ont comparu devant le Comité ont rappelé que l’alinéa 3(1)m) de la Loi énonce que la programmation offerte par la Société devrait à la fois :

(i) être principalement et typiquement canadienne,

(ii) refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu’au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions,

(iii) contribuer activement à l’expression culturelle et à l’échange des diverses formes qu’elle peut prendre,

(iv) être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des collectivités de langue officielle, y compris les besoins et les intérêts propres aux communautés de langue officielle en situation minoritaire,

(v) chercher à être de qualité équivalente en français et en anglais,

(vi) contribuer au partage d’une conscience et d’une identité nationales,

(vii) être offerte partout au Canada de la manière la plus adéquate et efficace, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens,

(viii) refléter le caractère multiculturel et multiracial du Canada;

Attendu que l’article 35 de la Loi établit que CBC/Radio-Canada jouit d’une « indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation dans la réalisation de sa mission et l’exercice de ses pouvoirs »;

Attendu qu’un comité consultatif a été formé pour discuter avec la ministre du Patrimoine canadien « de diverses questions sur le financement, la gouvernance et le mandat »;

Attendu que la plupart des témoins entendus par le Comité ont réitéré l’importance pour CBC/Radio Canada de continuer à s’acquitter de son mandat dans tous ses services et sur toutes ses plateformes;

Attendu que la suppression du financement de CBC/Radio-Canada aurait des conséquences négatives pour certains segments de la population canadienne, notamment :

• les peuples et les communautés autochtones,
  
• les communautés rurales, éloignées et du Nord,
  
• les communautés de langue officielle en situation minoritaire,
  
• les communautés de la diaspora et les utilisateurs de Radio Canada International,
  
• les personnes racisées,
  
• les travailleurs du secteur culturel et des industries créatives;
  

Attendu qu’il existe des déserts d’information au Canada et que CBC/Radio-Canada est souvent le seul média à offrir un service de nouvelles dans des endroits où les citoyens n’auraient autrement pas accès à des nouvelles locales et régionales sur les enjeux et les institutions communautaires, et que, dans certains cas, la Société ne remplit pas ses obligations à cet égard;

Attendu que la suppression du financement public de CBC/Radio-Canada entraînerait une diminution du nombre d’heures de nouvelles locales et régionales sur les différentes plateformes de la Société;

Attendu que la suppression du financement de CBC/Radio-Canada entraînera la mise à pied de milliers d’employés de la Société et de nombreuses autres pertes d’emplois indirects parmi les producteurs, les musiciens, les artistes et les techniciens œuvrant dans la production et de la diffusion de contenus cinématographiques, radiophoniques, télévisuels et de médias interactifs;

Attendu que les services français et anglais de la Société sont intégrés quant au partage d’employés, d’équipements, de technologies et d’autres infrastructures, et que la suppression du financement du service anglais aurait des conséquences négatives sur les deux services;

Attendu que CBC/Radio-Canada est tenue, par obligations contractuelles, de diffuser les Jeux olympiques jusqu’en 2032;

Attendu que les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à une transparence et à une reddition de comptes exemplaires de la part de CBC/Radio-Canada;

Attendu que le conseil d’administration de CBC/Radio-Canada a retenu les services d’une firme externe spécialisée en ressources humaines pour procéder à un examen du régime de rémunération de la Société, y compris de la rémunération au rendement, dont les conclusions seront rendues publiques;

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre :

Recommandation 1

Que CBC/Radio-Canada, dans le cadre de son mandat renouvelé, s’assure que la décision d’octroyer une rémunération liée au rendement versée à la haute direction soit le résultat d’une réflexion approfondie et non d’une pratique d’usage, particulièrement dans le contexte de coupes significatives dans les services et les effectifs.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada dépose le rapport du Comité consultatif sur l’avenir de CBC/Radio Canada, qui était chargé de lui donner des conseils stratégiques sur diverses questions portant sur le financement, la gouvernance et le mandat.

Recommandation 3

Que le mandat de CBC/Radio-Canada soit modifié afin de donner à la Société les moyens de remplir sa mission en s’adaptant aux changements technologiques et sociaux, en prenant en considération les attentes et les besoins de la population canadienne.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada augmente sensiblement et durablement les crédits parlementaires accordés à CBC/Radio-Canada, afin de permettre la suppression de ses services payants par abonnement et qu’elle mette fin graduellement à sa dépendance aux revenus publicitaires commerciaux.

Recommandation 5

Que CBC/Radio-Canada améliore ses services dans les « déserts d’information », c’est à dire les communautés où les citoyens ont un accès limité à des nouvelles locales et régionales sur les enjeux et les institutions communautaires, voire pas d’accès du tout. La Société devrait embaucher des personnes pour effectuer des reportages dans et sur ces communautés plutôt que de s'appuyer sur des journalistes travaillant dans les grandes villes.

Recommandation 6

Que CBC/Radio-Canada prenne des mesures concrètes afin que les Canadiens et Canadiennes qui vivent dans des communautés de langue officielle en situation minoritaires et dans des communautés autochtones puissent avoir accès à des services de la Société dans leur langue.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse aux recommandations contenues dans le présent rapport.