AGRI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its | Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son |
| SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
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Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has studied the Canadian Wheat Board and recommends as follows:
That the government prior to any legislative or regulatory action affecting the mandate of the Canadian Wheat Board as it is currently constituted under the Canada Wheat Board Act, submit through plebiscite to all those eligible to vote in Canadian Wheat Board elections, a clear and direct question asking whether those eligible to vote support or oppose the single desk selling provisions of the Canadian Wheat Board. |
Conformément à l'alinéa 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la Commission canadienne du blé et recommande ce qui suit: Que, le gouvernement demande par plébiscite à tous les électeurs admissibles aux élections de la Commission canadienne du blé, par une question claire et directe, s’ils appuient ou rejettent la fonction de guichet unique de vente de la Commission, avant de prendre toute mesure légale ou réglementaire visant la Commission telle que constituée actuellement par la Loi sur la Commission canadienne du blé. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos 9 & 10) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 9 et 10) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
GERRY RITZ Chair |
| Dissenting opinion of the Conservative Party | Opinion dissidente du Parti Conservateur |
| Our dissent to the recommendation - “There is, in fact, no “mandate of the Canadian Wheat Board as it is currently constituted under the Canadian Wheat Board Act”. There is no mention of mandate in the Canadian Wheat Board Act. This recommendation is inaccurately and improperly worded and because of that it will lead to unknown, undesirable and unintended consequences. As a result, this may be calling for the precedent of conducting plebiscites to any and all future regulatory changes affecting all aspects of the CWB. The process of conducting plebiscites will thus lead to undue delays in effecting any changes to the general day to day operations of the CWB. We are not willing to penalize Western Canada wheat and barley producers because of a poorly written recommendation. As legislators any process that slows down the implementation of regulations (or which makes regulatory changes more complicated) is unacceptable. For these reasons, the Government members of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food do not support the recommendation." | « En fait, il n’existe rien de tel qu’un mandat de la Commission canadienne du blé telle qu’elle est actuellement constituée aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Il n’est fait nulle mention du mandat de la Commission dans la Loi. Cette recommandation est libellée de façon inexacte et erronée et produira de ce fait des résultats imprévisibles, indésirables et non recherchés. En bout de ligne, elle pourrait créer un précédent consistant à tenir un plébiscite chaque fois qu’une modification sera apportée à une disposition réglementaire concernant un aspect de la CCB. La tenue des plébiscites entraînera alors des retards indus dans l’entrée en vigueur des changements éventuellement apportés aux activités quotidiennes de la CCB. Nous refusons de risquer de pénaliser les producteurs de blé et d’orge de l’Ouest canadien à cause d’une recommandation mal formulée. En tant que législateurs, nous trouvons inacceptable toute procédure susceptible de retarder l’entrée en vigueur de dispositions réglementaires (ou de compliquer l’adoption de modifications à ces dispositions). Pour toutes ces raisons, les membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui représentent le parti ministériel s’opposent à la recommandation. » |