FOPO Rapport du Comité

Le Gouvernement du Canada souhaite remercier le Comité permanent sur les pêches et les Océans (CPPO) pour son dernier rapport intitulé La morue du nord : un échec de la gestion canadienne des pêches. Le gouvernement a examiné et s’est longuement penché sur les recommandations contenues dans ce rapport.

Depuis l’effondrement des stocks de morue du Nord, le gouvernement a déployé des efforts considérables afin d’en faciliter le rétablissement. En 2003, les Gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador mettaient sur pied le Groupe de travail Canada/Terre-Neuve-et-Labrador pour le rétablissement de la morue. Ce groupe de travail avait pour mandat d’élaborer une stratégie de rétablissement et de gestion des principaux stocks de morue près de Terre-Neuve-et-Labrador. En 2005, les deux gouvernements publiaient une Stratégie de rétablissement et de gestion des principaux stocks de morue près de Terre-Neuve et du Labrador : Une approche fédé rale-provinciale.

Cette stratégie a conclu que pour réaliser des progrès dans le domaine du rétablissement de la morue, on devait prioriser les facteurs de rétablissement et la gestion à long terme. Pour y parvenir, un engagement à long terme sera nécessaire en matière de rétablissement des stocks tant de la part du gouvernement que de l’industrie, des communautés de pêcheurs, des groupes autochtones et des autres intervenants intéressés. Si on extrapole, les parties devront également adopter une approche plus globale et davantage basée sur la collaboration en matière de gestion des stocks de morue.

Comme le CPPO le mentionne, on semble assister à un cloisonnement sans cesse croissant entre l’industrie et le gouvernement en ce qui concerne l’état des stocks de morue du Nord dans les eaux côtières. Les participants de l’industrie croient que la biomasse et la biomasse féconde de ces stocks sont en bien meilleur état que ce que révèlent les résultats des récentes évaluations scientifiques réalisées par Pêches et Océans Canada.

En ce qui concerne les stocks de morue du Nord, le groupe de travail a déterminé que la demande de réouverture d’une pêcherie de faible envergure constitue un obstacle majeur à l’élaboration d’une approche d’intendance partagée davantage basée sur la collaboration. L’industrie invoque souvent la poursuite du moratoire sur la pêche à la morue du Nord en eaux côtières afin de prouver l’exclusion continuelle des intervenants lors des processus de gestion et de décision. Pour cette raison, l’équipe de rétablissement bilatéral de la morue en a déduit que ce cloisonnement entre l’industrie et le gouvernement représente en matière de gestion une question prioritaire qu’on doit aborder à brève échéance afin de pouvoir assurer le rétablissement et la durabilité des stocks de morue à plus long terme.

Dans un effort visant à mettre fin à ce cloisonnement entre l’industrie et le gouvernement, ainsi que pour appuyer les efforts de collaboration dans le but de rétablir les stocks à long terme, le MPO annonçait en juin 2006 une Initiative des recherches sur la morue du Nord et d’intendance des pêches (IRMNIP) visant à favoriser le rétablissement et la gestion durable des stocks de morue 2J3KL à long terme. Cette initiative comporte cinq volets :

• Un accroissement de la recherche, qui inclura des études sur la migration et la mortalité, une augmentation de l’échantillonnage scientifique et une évaluation de la morue du Nord côtière;
• Une collaboration avec l’Université Memorial de Terre-Neuve et le ministère des Pêches et de l’Aquaculture de Terre-Neuve-et-Labrador concernant différents projets;
• Une  approche de gestion modifiée qui inclura un petit projet pilote de pêche côtière s’étendant sur une période d’un an;
• Un examen d’après-saison et des consultations à grande échelle avec les pêcheurs, les transformateurs et les autres parties intéressées de la zone à l’automne 2006;
• Une intendance des pêches qui permettra aux pêcheurs d’aller en mer en 2006 afin de mettre à l’épreuve leurs perceptions sur la santé du stock.

En vertu de l’IRMNIP, le gouvernement consacre la somme de 1,2 million au rétablissement de la morue dans le Canada atlantique. Parmi les autres projets qu’on subventionne, mentionnons la finalisation et la mise en oeuvre des règles relatives à la décision quant au nombre total de prises autorisées; l’examen des relations entre prédateurs et leurs proies; et la modification du cadre de gestion dans le but d’améliorer le régime d’intendance partagée.

De plus, le MPO investit la somme de 8,2 million $ dans les efforts scientifiques visant à entretenir la capacité de surveillance des écosystèmes, à réaliser les activités scientifiques essentielles au niveau des écosystèmes, ainsi qu’à mettre sur pied des partenariats essentiels avec le milieu universitaire, l’industrie et les Autochtones.  Le Ministre des Pêches et Océans a récemment demandé qu’on entretienne les compétences du ministère dans le domaine de l’évaluation des stocks. En 2006-07, une telle décision signifie qu’on ne procédera pas à la coupure planifiée de l’ordre de 1, 2 million $ au niveau de l’évaluation des stocks et que le personnel scientifique restera en poste. 

Une fois de plus, le Gouvernement souhaite remercier le CPPO pour son rapport. Le Ministre des Pêches et Océans et les représentants du ministère se feront un plaisir de répondre aux questions que le comité pourrait avoir en rapport avec cette réponse ou toute autre question d’intérêt.

Que le ministère des Pêches et des Océans reconnaisse et intègre dans ses évaluations des stocks et ses décisions de gestion la complexité de la structure du stock de la morue du Nord, en particulier la distinction entre populations côtières et populations hauturières.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement reconnaît qu’il existe une certaine dichotomie entre les populations côtières et extracôtières de morue du Nord. Les expériences de marquage entreprises à la fin des années 1990 ont entraîné une fission entre les populations côtières et extracôtières, ainsi qu’une nouvelle subdivision de la population de la morue côtière aux fins d’une évaluation comprenant :

• la zone nord (2J et la partie nord de la zone 3K);
• la zone centrale (partie sud de la zone 3K et partie nord de la zone 3L); et
• la zone sud (partie sud de la zone 3L).

On dispose maintenant de renseignements scientifiques séparés sur les populations de morues extracôtières et côtières et on tient évidemment compte de ces renseignements au moment de rendre les décisions en matière de gestion des pêches. Le projet pilote de 2006 d’une durée d’un an consacré aux pêcheries côtières de morue du Nord se limite à 12 milles (zone côtière) et on y reconnaît la différence entre les zones côtière et extracôtière.

Une réouverture de la pêche côtière commerciale limitée par les conditions suivantes :

Que la réouverture se fasse baie par baie, l’accès étant basé sur l’attachement historique;

Réponse du gouvernement

Le gouvernement abonde dans le sens de cette recommandation. En 2006, le gouvernement rouvrira un petit projet pilote (ou limité) d’une durée d’un an consacré à une pêcherie de morue côtière. Les détenteurs de permis admissibles se verront accorder un quota individuel équivalant à un poids brut de 3 000 livres dans leur baie respective.

Que le TAC annuel soit fixé de façon prudente à un niveau permettant l’augmentation de la biomasse, mais suffisant pour fournir des résultats fiables sur l’effectif des stocks;

Réponse du gouvernement

Le gouvernement s’entend avec le CPPO et on continuera d’adopter une approche prudente et conservatrice afin de gérer les stocks de morue du Nord. Le moratoire sur la pêche extracôtière se poursuivra et on assistera à une réouverture à petite échelle de la pêche côtière. On a pris une telle décision de rouvrir la pêche après s’être longuement penché sur la question, en plus d’avoir évalué tous les renseignements recueillis auprès des scientifiques, des pêcheurs professionnels et de l’industrie.

Les conseils découlant de l’évaluation des stocks ont révélé que le retrait total d’au plus 2 500 tonnes de morue de la zone côtière centrale permettrait quand même une certaine croissance de la biomasse des géniteurs. Ce projet pilote d’une pêcherie côtière d’une durée d’un an, dont on prévoit des prises totales de l’ordre de 2 300 tonnes, donnera plus de renseignements sur l’état des populations de morue dans différentes baies.

La pêcherie nous procurera des renseignements intéressants sur l’abondance et la distribution de cet aspect du stock de poissons, sans compter qu’elle permettra au MPO d’investir davantage dans la recherche scientifique. De plus, elle permettra aux pêcheurs professionnels de vérifier leurs perceptions en ce qui concerne l’état des stocks côtiers en s’adonnant à une pêche très limitée en 2006.

Que, dans le calcul du TAC, les débarquements provenant des pêches exploratoires et accessoires dans les autres pêcheries soient inclus;

Réponse du gouvernement

Le gouvernement prévoit qu’on tiendra compte de toutes les prises directes et accessoires de morue dans l’attribution individuelle de 3 000 livres de chaque pêcheur. Les prises résultant de la pêche exploratoire resteront limitées en 2006.

Que la pêche soit interdite dans les zones de frai connues, durant le frai;

Réponse du gouvernement

Le gouvernement accepte la recommandation. Les périodes de frai de la morue s’étendent de janvier à juin. Le projet pilote de pêcherie côtière d’une durée d’un an et la pêche sportive n’auront pas lieu pendant cette période.

Enfin, que les engins autorisés soient limités aux moins destructeurs, et en accord avec les pratiques traditionnelles.

Réponse du gouvernement

L’annonce par le gouvernement d’un projet pilote limité d’une pêcherie côtière d’une durée d’un an pour la morue du Nord en 2006 est conforme aux principes de conservation et à la pratique historique. On propose, dans l’ébauche du Plan de conservation de la morue du Nord élaboré par l’industrie, d’utiliser au plus 2 000 hameçons, six filets maillants ou lignes tendues, comme c’était le cas la dernière fois qu’on a ouvert cette pêcherie.

S’il devient clair que les stocks peuvent également soutenir une pêche récréative, que les permis à cet effet soient délivrés sans droits et que leurs conditions imposent un système d’étiquetage et d’inscription dans un livre de bord.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement reconnaît le besoin d’élaborer une approche mieux structurée en matière de gestion de la pêche sportive marine dans le Canada atlantique. Le MPO va de l’avant en mettant sur pied un permis pour la pêche sportive partout dans l’Atlantique et en élaborant les protocoles visant à favoriser la pêche sportive dont il définira les détails en consultation avec les provinces et les principaux intervenants. D’ici à ce qu’on élabore une approche uniforme en matière de gestion de la pêche sportive pour tout le Canada atlantique, aucun permis ou étiquette ne sera exigé dans les endroits régis par le Programme de permis de pêche récréative de l’Atlantique. La pêche fera l’objet d’une étroite surveillance afin d’évaluer les retraits de poissons.

L’imposition de mesures de gestion strictes comme le contrôle à quai de toutes les prises accessoires débarquées par les bateaux de pêche canadiens et étrangers dans les ports canadiens, ainsi que le recours au système de transpondeur VHF (boîte noire) pour tous les bateaux de pêche commerciale de 45 pieds de longueur ou plus, et la considération de contrôle à bord.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement est en accord avec l’esprit de la recommandation et a adopté des mesures de gestion strictes et des outils connexes afin de surveiller et limiter les prises et les prises accessoires de morue du Nord par les pêcheurs professionnels. À Terre-Neuve-et-Labrador, il s’agit de :

• nombreuses mesures de contrôle d’entrée (touchant, par exemple, la dimension des mailles des filets et des hameçons, les saisons et les zones interdites) et des mesures de contrôle de sortie (telles les limites de prises accessoires par jour et par saison) dans les pêcheries de poisson de fond 2J3KLNO afin de limiter et de contrôler ainsi les prises accessoires de morue;
• un Programme de surveillance à quai global et financé par l’industrie afin de surveiller les débarquements de poisson de fond par des navires canadiens et étrangers;
• un Programme d’observateurs en mer global et financé par l’industrie dans le cadre duquel on observe les activités sur des navires s’adonnant à la pêche au poisson de fond;
• le besoin de tous les navires de plus de 35 pieds basés à Terre-Neuve-et-Labrador d’avoir à leur bord des émetteurs-récepteurs VMS de repérage des satellites; et
• des patrouilles, des inspections et des enquêtes terrestres, aériennes et maritimes réalisées par les agents des pêches afin de faciliter et d’assurer la mise en oeuvre des mesures de contrôle d’entrée et de sortie.

Que le ministre des Pêches et des Océans s’engage à modifier la Loi sur les pêches pour qu’elle punisse les infractions aux permis par des sanctions administratives pouvant être portées en appel devant des tribunaux indépendants;

Que, dans l’intervalle, le procureur général du Canada instruise les procureurs fédéraux chargés de causes d’infraction aux permis en vertu de la Loi sur les pêches de porter à l’attention de la Cour, avant la sentence, le coût total de l’enquête et de la poursuite pour le contribuable canadien, et de réclamer la peine maximale prévue à la Loi; et

Que le produit des saisies après condamnation pour infraction au permis aille à un contrôle à quai amélioré ou à d’autres programmes de cette importance.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement reconnaît le besoin d’un système transparent, légitime, efficace et juridiquement bien fondé de sanctions administratives pour traiter les infractions commises par les détenteurs de permis dans les pêcheries côtières.

Au moment où le MPO rencontra les intervenants afin d’aborder des amendements possibles à la Loi sur les pêches, les pêcheurs professionnels ont massivement appuyé le recours aux sanctions administratives comme principal moyen de punir les infractions dans le domaine de la pêche.

Le gouvernement est conscient du besoin de tels amendements à la Loi sur les pêches et il étudie activement ses options sur le plan législatif afin d’offrir un cadre de gestion stable, des attributions stables; un processus décisionnel axé sur la participation; un système de cogestion, ainsi qu’un système plus efficace d’application et de sanctions administratives.

En ce qui concerne les infractions aux permis et les sentences, le procureur général du Canada exige des procureurs et s’attend d’eux qu’il s’en remettent aux principes des lois et du droit commun et qu’ils émettent de temps à autre des politiques ou des directives en matière de détermination de la peine. Alors que le procureur général du Canada peut donner des instructions à l’avocat par l’intermédiaire de politiques, ces instructions doivent être conformes à la Charte et aux principes de détermination de la peine prévus dans la loi ou dans le droit commun.

Qu’il s’agisse d’une infraction banale ou plus sérieuse, on ne peut imposer une peine maximale dans tous les cas et ainsi entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre dont jouit le procureur général du Canada. Une telle directive aurait pour effet de miner la capacité du procureur général du Canada et des procureurs de présenter à la cour les facteurs aggravants et atténuants correspondant à l’infraction et de recommander un éventail de peines convenant à la situation.

En ce qui concerne la suggestion relative au coût total que doivent assumer les contribuables canadiens lors d’une enquête et d’une poursuite, le Parlement a examiné la question du recouvrement des coûts dans certaines circonstances prévues dans la partie XXII du Code criminel. À l’article 718.21(e), on aborde la récupération des coûts des enquêtes et des poursuites dont les entreprises font l’objet. Ceci étant dit, on a choisi d’exclure la notion d’un système « d’utilisateur » payeur à l’endroit des individus accusés.

Alors qu’on ne prévoit aucun régime officiel dans la Loi sur les pêches, on y prévoit cependant un ajustement des peines pour s’assurer qu’un individu reconnu coupable reçoive une sentence proportionnelle à la nature de l’infraction et du contrevenant. Les procureurs ont, dans certains cas appropriés, invoqué ces dispositions pour obtenir le remboursement des coûts liés à l’enquête et lorsqu’ils étaient en mesure de les quantifier.

En ce qui concerne le produit financier, toutes les amendes imposées et perçues en vertu de la Loi sur les pêches sont remises au Trésor public. Dans certains cas, cependant, les tribunaux peuvent obliger le versement d’une amende additionnelle au MPO dans un but précis. Par exemple, à l’article 79(2)(F) de la Loi sur les pêches, on prévoit que si un individu est reconnu coupable d’une infraction en vertu de la Loi, le tribunal peut, en plus de toute punition qu’il impose et compte tenu de la nature de l’infraction et des circonstances dans lesquelles on l’a commise, obliger l’individu concerné à verser à la Couronne une somme que le tribunal juge appropriée dans le but de favoriser la bonne gestion et un contrôle efficace des pêches ou de l’habitat du poisson ou la conservation et la protection du poisson ou de l’habitat du poisson. Les montants ainsi perçus en vertu de l’article 79(2)(f) sont alors versés dans un compte spécial et gérés conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur les comptes à fins déterminées et ils ne viennent aucunement gonfler le budget du MPO.

Que des Conseils régionaux des pêches ou des Conseils de conservation des baies soient établis de manière à permettre aux utilisateurs de la ressource d’avoir un apport significatif dans la gestion des pêches côtières; et

Que les pratiques de gestion des pêches intègrent systématiquement l’ensemble du savoir, des pratiques et des observations des divers pêcheurs, et que cette information soit disséminée aux intervenants appropriés.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement reconnaît que les utilisateurs de la ressource doivent contribuer de façon significative à la gestion de la pêche côtière. Pour cette raison, le MPO, dans le cadre de son programme de Renouvellement de la gestion des pêches, favorise une collaboration accrue, un processus décisionnel axé sur la participation, ainsi qu’une responsabilité et une imputabilité partagées avec les utilisateurs de la ressource et autres individus.

Avant l’adoption du moratoire sur les stocks de morue en 1992, le Newfoundland Groundfish Advisory Committee, constitué de représentants des deux paliers de gouvernement et de l’industrie, présentait des recommandations sur la gestion de la plupart des stocks. Ce rôle en matière de consultation et de conseil fut ensuite assumé par le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) qui offrait au Ministre des Pêches et Océans des conseils indépendants au sujet du poisson de fond, par exemple, sur les quotas, les saisons et les restrictions au niveau des engins. Le CCRH tenait ainsi compte des commentaires des divers groupes d’intervenants prenant part à ces consultations au moment d’exprimer ses recommandations au Ministre.

À la fin de 2003, le CCRH a réorienté son attention vers l’élaboration d’une stratégie à long terme pour le crabe des neiges de l’Atlantique, ce fut à nouveau le MPO qui assuma la responsabilité de mettre à la disposition de l’industrie un forum général afin qu’elle puisse s’exprimer sur les mesures de gestion du poisson de fond et le TAC. Cette tâche consiste dans une série de consultations auprès des groupes d’intervenants. On tient alors compte des points de vue et des opinions des comités de pêcheurs locaux, ainsi que des pêcheurs individuels et des employés d’usines de traitement. Au cours des dernières années, un certain nombre de processus de consultation consacrés à des questions précises ont été mis sur pied afin d’aborder les dossiers importants, tel que l’élaboration d’un plan de rétablissement pour la morue.

Sur le plan plus rapproché des opérations, les représentants de l’industrie, mais principalement le secteur de la récolte, collaborent à la mise sur pied de plans de récolte coopératifs (PRC). Les PRC renfermaient les mesures de gestion détaillées en vertu desquelles on devait récolter les différentes espèces de poisson de fond. Les pêcheurs professionnels et les usines de traitement jouent également un rôle important dans le processus d’évaluation scientifique dans le cadre du Programme des pêches sentinelles, du Programme de recherche conjointe en sciences halieutiques et du Processus d’évaluation régional.

Comme on l’a mentionné dans le préambule en ce qui concerne la pêche à la morue du Nord en 2006, le MPO entreprendra également à l’automne 2006 un examen après-saison et une consultation générale auprès des pêcheurs professionnels, des usines de traitement, des communautés de pêcheurs et d’autres intervenants intéressés.

Que les coupes prévues de 20 millions de dollars sur trois ans (2004-2008) dans le budget du MPO pour les activités de programme Sciences, particulièrement en ce qui concerne la réalisation stratégique « Pêches et aquaculture durables », soient réexaminées, et qu’un réinvestissement immédiat dans la recherche scientifique sur la morue soit effectué.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement est en accord avec l’esprit de cette recommandation. L’actuelle priorité du programme scientifique du MPO consiste à ajuster et à réharmoniser le programme afin de mieux répondre aux demandes nouvelles et exigeantes en matière de renseignements scientifiques. La réduction prévue du budget consacré aux activités scientifiques résulte en partie de l’examen global des dépenses et des efforts de réaffectation du gouvernement. De plus, une partie de cette réduction résulte des programmes de temporisation qui n’étaient pas destinés à recevoir un financement continu.

Cependant, comme on l’a mentionné dans le préambule à cette réponse, le Ministre des Pêches et Océans annonçait en juin 2006 une recherche améliorée comprenant des études sur la migration et la mortalité, un échantillonnage scientifique additionnel, ainsi qu’un sondage sur la morue du Nord en eaux intérieures. Le MPO collaborera également avec la Memorial University de Terre-Neuve, ainsi qu’avec le ministère des Pêches et de l’Aquaculture de Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de plusieurs projets de recherche.

De plus, on utilisera en partie les nouvelles sources de financement qui ont été identifiées pour investir en priorité dans les domaines favorisant directement les résultats stratégiques du MPO au niveau des pêches et d’une aquaculture durables. Le Secteur des sciences du MPO investit la somme de 8,2 million $ afin d’entretenir la capacité de surveillance des écosystèmes, réaliser la recherche essentielle au niveau des écosystèmes, ainsi que mettre sur pied des partenariats essentiels avec le milieu universitaire, l’industrie et les Autochtones.

Également, le Ministre à récemment décidé de maintenir les principales capacités du ministère dans le domaine de l’évaluation des stocks. En 2006-07, une telle décision signifie qu’on ne procédera pas à la coupure planifiée de l’ordre de 1,2 million $ au niveau de l’évaluation des stocks et que le personnel scientifique restera en poste. 

Que d’autres études soient effectuées sur les coraux et les éponges des eaux froides des profondeurs et que le MPO soit prêt à invoquer l’article 4 de la LEP pour protéger, sur le nez et la queue des Grands Bancs, l’habitat critique d’une espèce pouvait être inscrite dans la loi.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et reconnaît l’importance de la recherche et la conservation, ainsi que de la gestion des impacts des activités humaines sur les coraux et les éponges des grands fonds, tout comme sur les autres secteurs et espèces benthiques sensibles.

Le MPO s’est efforcé de mettre en œuvre une approche axée sur les écosystèmes en matière de gestion des pêches et des océans dans le but d’atténuer ainsi les impacts des activités humaines sur les secteurs et espèces benthiques sensibles, comme les coraux, les monts sous-marins et les sources hydrothermales. L’identification des secteurs importants sur les plans écologique et biologique, sensibles aux dommages physiques, chimiques et biologiques et, par conséquent, vulnérables aux changements, aux perturbations et à la destruction constituent un aspect indissociable de l’approche empruntée par le MPO et le gouvernement du Canada pour gérer les activités humaines sur les océans.

Les récifs de coraux et d’éponges qu’on retrouve à l’intérieur des cinq grandes zones de gestion actuelles ont toujours fait partie et continuent d’entrer dans le cadre de ce processus, alors que les impacts des activités humaines, telle la pêche, font l’objet d’une gestion au cas par cas, sans compter qu’on fait appel, au besoin, à ces mesures d’atténuation et de protection dans le but de les préserver. Il nous suffit de mentionner, par exemple, la zone de conservation des coraux du chenal Nord-Est dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, la zone de conservation de coraux Lophelia de Stone Fence au large de l’est de la Nouvelle-Écosse et la zone de protection marine du Gully. D’autres fermetures de pêcheries visaient à protéger les coraux d’eau froide sensibles, telle la fermeture de la division 0A de l’OPANO dans le détroit de Davis où l’on a interdit de pratiquer la pêche au flétan du Groenland dans une zone précise afin de protéger les coraux de fond en eau froide.

Le MPO élabore présentement une politique afin d’atténuer les impacts de la pêche sur les zones benthiques et autres zones sensibles, incluant les coraux d’eau froide, afin d’assurer ainsi une approche uniforme et systématique. Conformément à la pratique adoptée jusqu’à présent, la politique consistera à prioriser l’identification des habitats benthiques sensibles par des méthodes scientifiques et au moyen d’une approche axée sur les risques dans le cadre de laquelle on évaluera les impacts de la pêche sur les zones sensibles en plus d’envisager l’adoption de mesures d’atténuation et de conservation, le cas échéant. On accordera une attention particulière dans les zones en haute mer où les connaissances actuelles ne nous permettent pas de procéder à une évaluation scientifique.

Le Canada, avec l’appui des parties contractantes de l’OPANO, adopte une approche de gestion axée sur les écosystèmes, entre autres en priorisant de plus en plus les zones benthiques sensibles. En effet, le Canada préconise une approche semblable à celle qu’on recommande en eaux canadiennes afin de protéger les habitats benthiques sensibles au-delà des limites territoriales en insistant pour qu’on prenne les décisions qui permettront de conserver et de gérer les activités pouvant avoir un impact sur ces habitats en faisant appel à une approche scientifique et adaptée à chacun des sites de façon à pouvoir prendre les mesures les plus favorables à la protection des habitats benthiques sensibles.

L’approche du gouvernement favorise également l’intensification de la recherche et des études sur les coraux et les éponges de grands fonds, ainsi que sur les autres caractéristiques marines des milieux benthiques. Par exemple, on a étendu la recherche que le MPO consacre aux coraux de grands fonds en vertu d’une stratégie de gouvernance internationale d’une durée de trois ans dont les subventions ont permis d’étudier les relations trophiques des coraux de grands fonds, l’écologie reproductive, ainsi que leur rôle en tant qu’habitat du poisson. Dans le cadre de cette initiative, on prévoit réaliser en 2007 une croisière de recherche scientifique dans les Grands bancs, laquelle sera consacrée exclusivement à l’étude des coraux de grands fonds dans leurs habitats en faisant appel à un véhicule télécommandé et conçu pour les fonds marins.

Que le gouvernement canadien réaffirme clairement son appui à la résolution 59/25 de l’Assemblée générale de l’ONU, et qu’il fasse tout ce qu’il peut pour mettre en application la résolution.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement constate le soutien que le Comité accorde à la résolution 59/25 (2004) des Nations unies (ONU) sur les pêcheries durables et réaffirme son soutien à cette résolution qui se lit comme suit :

« …Demande aux États, agissant directement ou par l’intermédiaire d’organisations ou d’arrangements régionaux de gestion des pêches compétents pour ce faire, d’intervenir d’urgence et d’envisager, au cas par cas et selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d’interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructives, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les coraux en eau froide, situés au-delà des limites de la juridiction nationale et ce, jusqu’à ce que des mesures de conservation et de gestion appropriées aient été adoptées conformément au droit international. » (alinéa 66, résolution 59/25)

La résolution 60/31 de l’assemblée générale des Nations Unies exige des états et des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) qu’elles informent l’ONU des mesures prises pour mettre en œuvre les paragraphes 66 à 69 de la résolution 59/25. On devra ensuite tenir compte de cette information au moment de rédiger le rapport du Secrétaire général pour la soixante et unième séance de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) qui débutera en septembre 2006.

Les résultats du processus de rapports de l’ONU serviront de base au débat de l’AGNU sur les Océans et sur la Loi de la mer et le développement durable qui doivent avoir lieu cet automne. Celui-ci inclura entre autres un examen d’une durée de deux jours des progrès réalisés dans le cadre des mesures prises en vertu des alinéas 66 à 69 de la résolution 59/25. Le Gouvernement déterminera s’il doit recommander d’autres mesures en fonction des résultats des séances de l’AGNU.

Conformément à la résolution, le Canada encourage et encadre les efforts de collaboration scientifique visant à mieux faire comprendre le volet écologique des zones sensibles et à déterminer leur ampleur, ainsi que leur emplacement. Par exemple, le MPO accueillait en décembre 2005 l’Atelier international des experts en écologie marine visant à définir les critères pouvant permettre d’identifier les zones marines au-delà des eaux nationales qui ont une importance écologique ou biologique et qui peuvent faire l’objet de mesures de gestion spéciales, telles les zones de protection marines (ZPM).

De plus, la stratégie du MPO qui consiste à atténuer les impacts de l’activité humaine sur les zones marines sensibles consiste, entre autres, à élaborer une politique dans le but d’aider les gestionnaires dans le domaine des pêches à prendre les décisions relatives à la conservation et, au besoin, à la protection ciblée des zones qu’on a identifiées à des fins scientifiques. On décrirait, dans cette politique, une approche proactive axée sur les risques en vertu de laquelle on exigerait des décisions davantage basées sur la précaution dans le domaine des grands fonds pour lesquels on dispose de peu de données. L’approche domestique contribue à définir et à influencer le débat international.

Sur l’arène internationale, le gouvernement défend activement la modernisation des ORGP, ce qui consiste, entre autres, à tenir compte des écosystèmes dans les décisions relatives à la gestion des pêches. Il est essentiel que les ORGP tiennent compte d’un plus grand nombre d’interactions et qu’elles délaissent la gestion des stocks simples.

Au cours de l’assemblée annuelle de septembre 2005 de l’Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest (OPANO), cette dernière adoptait une proposition canadienne concernant la collecte de données, qui pourrait donner lieu à des mesures visant à protéger les monts sous-marins (montagnes situées sous la mer) et les espèces qui y vivent. Le conseil scientifique de l’OPANO a été demandé d’élaborer des critères permettant de déterminer les zones sensibles sur les plans écologique et biologique, ainsi qu’un cadre d’utilisation des données et des renseignements recueillis afin de mieux gérer ces zones sensibles.

Le gouvernement accorde une importance extrême à la durabilité des pêcheries et à la protection des écosystèmes et des habitats marins sensibles. Nous continuerons de collaborer avec les autres pays pour nous assurer de protéger les écosystèmes marins sensibles, entre autres, en respectant les engagements que renferment les résolutions des Nations unies.

Que le Canada protège les habitats critiques des poissons de fond contre le chalutage de fond, mette fin à toute expansion de la flottille de chalutiers de fond dans les nouvelles zones de pêche, veille à ce que toutes les zones actuellement fermées au chalutage de fond ne soient pas rouvertes, et à ce qu’aucune expansion n’ait lieu tant que des évaluations appropriées des risques et des répercussions ne seront pas effectuées.

Réponse du gouvernement

À l’instar du comité, le gouvernement s’intéresse dans la protection des habitats sensibles. Pendant plusieurs années, le MPO a imposé certaines mesures de gestion visant à restreindre certaines pratiques de pêche et autres activités afin de réduire la menace dont les zones et les espèces marines sensibles font l’objet. Parmi les exemples, mentionnons la zone de conservation des coraux du chenal Nord-Est dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, la zone de conservation du corail lophelia au large de la Nouvelle-Écosse et la zone de protection marine du Gully. D’autres fermetures de pêcheries visaient à protéger les coraux sensibles en eaux froides, telle la division 0A de l’OPANO dans le détroit de Davies où l’on a interdit la pêche au flétan du Groenland dans une zone spécifique afin de protéger le corail de grands fonds en eaux froides. Sur la côte ouest, le gouvernement a interdit les engins de fond dans quatre zones de récifs situées dans la partie est du détroit de la Reine-Charlotte, ainsi que dans le détroit d’Hécate afin de protéger quatre écosystèmes uniques de récifs d’éponges.

Alors que le ministère apprend à mieux connaître la nature de ces habitats, il réagit en imposant de nouvelles mesures afin de protéger ces endroits. On utilise une approche à la fois spatiale et sectorielle basée sur les écosystèmes afin de gérer les activités qui se déroulent sur les océans en eaux maritimes canadiennes. La détermination du gouvernement à mettre en œuvre une gestion basée sur les écosystèmes dans cinq zones de gestion à grande échelle des océans pour chacun des trois océans du Canada procure des renseignements indispensables sur l’état et l’emplacement des zones sensibles aux activités humaines spéciales, incluant les types d’engins de pêche. Cette information sert directement aux décisions que prennent les gestionnaires en ce qui concerne les nouvelles zones de pêche, ainsi que les zones présentement fermées au chalutage de fond.

On a également recours à un système de gestion axée sur les écosystèmes dans les divers secteurs.  Par exemple, le MPO élabore une politique afin d’aborder de façon plus systématique les impacts de la pêche sur les habitats benthiques et sur les habitats sensibles. En vertu de cette politique, on accordera une priorité à l’identification des habitats benthiques particulièrement sensibles et importants sur le plan biologique. On y décrira également les méthodes de gestion des activités de pêche et leurs impacts sur les habitats benthiques dans les zones de pêche actuelles, dans les zones de pêche historiques qui sont présentement fermées, ainsi que dans les zones pionnières ou nouvelles où aucune pêche n’a encore été pratiquée. L’identification des habitats benthiques sensibles s’effectuera suivant des méthodes scientifiques à partir de données provenant de nouvelles sources, incluant des sources autres que les pêcheries.

De plus, le MPO reconnaît que le processus décisionnel visant à permettre la pêche dans les zones présentant des caractéristiques benthiques sensibles devrait être assorti d'une évaluation des impacts et des risques. On devrait tenir compte des impacts biologiques et socio-économiques des éventuelles mesures de gestion avant de rendre toute décision de pratiquer la pêche dans ces endroits.

Que le MPO adopte comme politique de restreindre systématiquement l’utilisation de toute technique de pêche qui s’avère compromettante pour la pérennité d’une espèce. Le MPO devrait aussi créer des sanctuaires pour protéger la pérennité des espèces dans les endroits et durant les périodes où elles sont les plus vulnérables.

Réponse du gouvernement

Le MPO a pour mandat de gérer les ressources halieutiques de façon durable. Lorsqu’une évaluation des stocks révèle la nécessité de prendre certaines mesures pour contrer le déclin d’une espèce en particulier, le MPO examine un grand nombre de facteurs, depuis les habitudes de pêche jusqu'au moment où l’on doit pratiquer cette activité, le recours aux engins, le type d’engins, les mesures touchant l’habitat et les impacts sur l’environnement.

Le MPO a limité le recours à certaines technologies d’engins à certaines zones sur les côtes ouest et est afin de protéger ainsi les habitats et les espèces de poissons. On continuera de faire appel à de telles mesures en matière de gestion, à des restrictions au niveau des engins et à des fermetures de pêcheries dans les cas où il n’existe aucune alternative. Les décisions reposeront sur l’approche de précaution, c’est-à-dire sur des mesures préventives qu’on envisagera après avoir évalué les risques possibles pour les stocks. Ces mesures ne subiront aucun retard, malgré une certaine incertitude sur le plan scientifique. De plus, des programmes tels le programme de pêche sélective sur la côte ouest et l’aide à la modification des engins sur la côte est, ont fait en sorte que le MPO a encouragé les modifications aux engins et aux pratiques de pêche afin de rendre les pêcheries plus durables.

On a aussi confié au MPO le mandat d’élaborer et de mettre en œuvre des plans visant à intégrer la gestion des activités dans le but de réaliser le développement durable. À cette fin, les objectifs premiers d’une gestion axée sur les écosystèmes consistent dans ce qu’une bonne compréhension des facteurs permettra de déterminer la durabilité des différentes espèces et de leurs habitats en plus d’identifier les mesures nécessaires à leur protection dans les moments et dans les endroits où ils sont vulnérables. L’identification des zones importantes sur les plans écologique et biologique, des endroits dégradés, ainsi que des espèces en déclin constitue un aspect essentiel de l’évaluation des risques qu’on effectue dans chaque zone de planification de la gestion des océans. L’identification de ces zones et des espèces contribuera à gérer les activités dans les divers secteurs et à identifier avec précision les zones qui doivent faire l’objet d’une protection spéciale, incluant les éventuelles zones de protection marines.

En ce qui concerne les sanctuaires de pêche, le MPO a imposé certaines fermetures afin de protéger les zones de frai et de croissance du poisson de fond sur la côte est et a désigné la baie Gilbert zone de protection marine. Le MPO continuera d’agir au niveau de la conservation afin de protéger, au besoin, les habitats importants des espèces essentielles. Les décisions touchant ces zones seront d’ordre scientifique et se prendront dans le cadre des processus de planification de la gestion intégrée des pêches.

Que le MPO commande une étude visant à déterminer les effets du chalutage de fond sur l’écologie marine en eaux canadiennes, ainsi que les effets économiques d’un moratoire sur le recours à cette technologie.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement comprend à quel point il est important de pouvoir évaluer l’impact des méthodes de récolte sur l’écosystème. À cet égard, le MPO a récemment procédé à une évaluation détaillée par les pairs des impacts possibles des engins comme les chaluts de fond sur l’habitat. Cet examen a donné lieu à un rapport consultatif à caractère scientifique intitulé Effets des engins de chalutage et des dragues à pétoncles sur les habitats, les populations et les communautés benthiques.   Cependant, on a déterminé que les effets étaient variables, mais qu’ils dépendaient de caractéristiques précises des habitats du plancher océanique, incluant le régime de perturbation naturelle; les espèces présentes; le type d’engin utilisé; les méthodes et le moment du déploiement de l’engin; la fréquence à laquelle on a dérangé un site avec un engin donné; et l’historique des activités humaines, en particulier la pêche qu’on a pratiquée dans la zone concernée.

En ce qui concerne l’impact économique, le MPO précise dans son analyse qu’on estime à 435 millions $ la valeur débarquée en 2004 au moyen de filets de fond dans les pêcheries sur la côte est, ce qui représente en valeur près de 23 pour cent de tous les débarquements. On doit tenir compte de la contribution de ces pêcheries aux économies régionales et à l’économie canadienne et avec le temps, l’implication et la coopération de l’industrie de la pêche seront essentielles afin d’élaborer des solutions durables.

Que le Cabinet fédéral décide de ne pas inscrire la morue dans la liste des espèces « en voie de disparition » de la Loi sur les espèces en péril.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation. En avril 2006, le gouverneur en conseil, sur recommandation du Ministre de l’Environnement et du Ministre des Pêches et Océans, décidait de ne pas inscrire la morue du Nord en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

La Loi sur les pêches permet au MPO d’adopter une approche bien précise et flexible afin de conserver la morue et on y reconnaît que certains Canadiens pêchent les stocks de morue même s’ils favorisent les pêcheries durables, ou prennent de la morue en tant que prises accessoires dans les autres pêcheries.

Le MPO voit d’un œil très sérieux la conservation de la morue et il a fait du rétablissement de cette espèce sa première priorité. Le MPO collabore dans le cadre d’un partenariat sans précédent au sein d’équipes de promotion de la morue avec les provinces, les pêcheurs professionnels et les principaux intervenants. Ces équipes ont élaboré des stratégies de rétablissement à long terme qui joueront un rôle de premier plan dans la gestion des stocks de morue au cours des années à venir.

Que le gouvernement du Canada fasse de manière agressive la promotion de l’expansion des marchés des produits du phoque du Groenland; et

Que le MPO augmente les quotas commerciaux de la chasse au phoque dans la mesure où les conditions du marché le permettent.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement a toujours déployé des efforts considérables afin d’ améliorer l’accès au marché mondial des produits du phoque. Il existe trois types de marchés pour ces produits : la peau de phoque, l’huile de phoque et la viande de phoque. Les exportations d’huile et de viande de phoque ont été limitées en raison du ralentissement du marché.

Le marché premier de l’huile et de la fourrure de phoque est l’Europe, alors que le principal marché de la viande reste l’Asie. La Marine Mammal Protection Act (MMPA) américaine de 1972 empêche l’importation de produits de phoque canadiens aux É.-U., puisqu’elle interdit effectivement l’importation de presque tous les produits provenant des mammifères marins. Le gouvernement a déployé des efforts continus afin d’améliorer l’accès des produits du phoque sur le marché américain, entre autres, en présentant des demandes à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de justifier les restrictions de la MMPA. Les É.-U. considèrent qu’en raison du système de permis/dérogations, la MMPA ne contrevient aucunement aux ententes de l’OMC.

Le MPO s’est vu confier le mandat qui consiste à gérer la chasse au phoque de façon à assurer la santé et l’abondance de la population. Les agents des pêches, avec l’aide de la Garde côtière canadienne, assurent un déroulement sûr et ordonné de la chasse au phoque et le respect des règlements touchant les mammifères marins.

On a cessé d’accorder des subventions pour la viande et la mise sur pied d’associations industrielles depuis la fin des années 1990, alors que c’est l’industrie qui est responsable depuis ce temps de la mise en marché et de la promotion. Le MPO continue cependant d’encourager l’usage le plus complet possible de cet animal. Le rôle du ministère dans un contexte international consiste à présenter des faits sur la façon dont on gère la chasse au phoque.

Au cours des dernières années, les quotas de phoques du Groenland ont été les plus élevés depuis des décennies afin de pouvoir atteindre ainsi les objectifs socio-économiques. Durant certaines années, on avait fixé des quotas dépassant le rendement de remplacement (nombre d’animaux qu’on peut prendre au cours d’une année donnée sans réduire la population au cours de l’année suivante).

Le MPO fait appel à un système de gestion préventive afin de faciliter une récolte axée sur le marché qui permette aux chasseurs de phoques de maximiser leurs profits tout en faisant de la conservation leur première priorité. La gestion des pêches axée sur des objectifs permet au MPO de gérer la chasse au phoque en invoquant des facteurs socio-économiques tout en adoptant des mesures flexibles qui n’auraient pas pour effet de réduire la population en-deçà de 70 % de l’abondance connue la plus élevée. On impose des quotas dans le commerce afin que les chasseurs de phoques puissent profiter au maximum de la ressource sans toutefois compromettre sa durabilité.