CIMM Rapport du Comité

On Thursday, September 28, 2006 and pursuant to Standing Order 108(2), the Committee adopted the following motion:

REMAINING 140 STATELESS VIETNAMESE REFUGEES IN THE PHILIPPINES

WHEREAS, until recently, 2,000 forgotten Vietnamese refugees remained stateless in the Philippines for over a decade and half without being given any status;

WHEREAS, this group of Vietnamese refugees represents the last group of “boat people” from Vietnam, stranded in limbo since 1989;

WHEREAS, Australia, the United Kingdom, Norway and the United States have recognized these people as refugees and resettled the majority of them;

WHEREAS, Canada agreed to take up to 200 of these Vietnamese refugees;

WHEREAS, only 23 individuals from eight families qualified to come to Canada under the programme announced by the previous government;

WHEREAS, 140 individuals are left behind without a durable solution after 17 years of displacement and statelessness;

WHEREAS, Canada had a remarkable record for the resettlement of Vietnamese “boat people”;

WHEREAS, Vietnamese refugees who came to Canada as part of that important refugee movement have integrated well into Canada society and, as Canadian citizens, make important contributions to our communities;

WHEREAS, many Canadians including members of the Vietnamese Community in Canada are willing and able to be private sponsors for these 140 individuals;

WHEREAS, Canada accepts some 30,000 refugees annually and already has in place humanitarian and compassionate programs that would allow the resettlement of these individuals;

WHEREAS, the Vietnamese refugees remaining in the Philippines meet the criteria set under the ‘Country of Asylum’ class of the Immigration and Refugee Protection Act which requires that the applicant:

• Be outside his/her country of citizenship;
• Has been affected by civil war or armed conflict; or
• Has suffered violations of human rights;
• Has no possibility, within a reasonable period of time, of having a durable solution; and
• Be privately sponsored.

WHEREAS, under Section 25(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, the Minister of Citizenship and Immigration also has the power to grant permanent residence in Canada on humanitarian and compassionate grounds;

THEREFORE, The Standing Committee on Citizenship and Immigration requests the following:

1. The Honourable Minister of Citizenship and Immigration to allow the urgent resettlement in Canada of the remaining 140 Vietnamese refugees stranded in the Philippines on humanitarian and compassionate grounds under the ‘Country of Asylum’ class or using Section 25(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or via some other mechanism;

2. During this process, these individuals be required to undergo normal procedures like all other refugees admitted into Canada;

3. The Honourable Minister of Citizenship and Immigration to respond, in writing, to members of this Committee, within a reasonable period of time, the overall result of Canada’s efforts in providing a durable solution to this last group of ”boat people” from Vietnam.

Le jeudi 28 septembre 2006 et conformément à l'article 108(2), le Comité a adopté la motion suivante :

140 RÉFUGIÉS VIETNAMIENS TOUJOURS APATRIDES AUX PHILIPPINES

ATTENDU QUE, jusqu’à récemment, 2000 réfugiés vietnamiens oubliés sont toujours apatrides aux Philippines depuis plus d’une décennie et demie, privés de tout statut;

ATTENDU QUE ce groupe de réfugiés vietnamiens représente le dernier groupe de « réfugiés de la mer » toujours sans statut depuis 1989;

ATTENDU QUE l’Australie, le Royaume-Uni, la Norvège et les États-Unis ont reconnu que la majorité de ces personnes sont des réfugiés rétablis;

ATTENDU QUE le Canada a accepté d’accueillir jusqu’à 200 de ces réfugiés vietnamiens;

ATTENDU QUE 23 personnes seulement, provenant de huit familles, étaient admissibles au Canada en vertu du programme annoncé par le gouvernement précédent;

ATTENDU QUE 140 personnes sont laissées derrière sans solution durable après 17 ans de déplacements, toujours apatrides;

ATTENDU QUE le Canada avait un dossier remarquable concernant le rétablissement des « réfugiés de la mer » vietnamiens;

ATTENDU QUE les réfugiés vietnamiens arrivés au Canada dans le cadre de cet important mouvement de réfugiés se sont bien intégrés à la société canadienne et que leur contribution en tant que citoyens canadiens est importante pour nos collectivités;

ATTENDU QUE de nombreux Canadiens, dont des membres de la communauté vietnamienne au Canada, souhaitent et peuvent parrainer, à titre privé, ces 140 personnes;

ATTENDU QUE le Canada accepte quelque 30 000 refugiés par année et dispose déjà de programmes humanitaires et de compassion qui permettraient le rétablissement de ces personnes;

ATTENDU QUE les refugiés vietnamiens qui se trouvent encore aux Philippines satisfont aux critères de la catégorie du « pays d’accueil » établis dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui exige que le demandeur :

• se trouve à l’extérieur de son pays d’origine;
• ait subi des conséquences graves en raison d’un conflit civil ou armé;
• ait subi des conséquences graves en raison d’une violation massive des droits de la personne;
• se trouve dans une situation où il n’y a pas de probabilité raisonnable de trouver une solution durable dans un délai raisonnable;
• ait obtenu un parrainage privé.

ATTENDU QUE le paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet aussi au ministre de Citoyenneté et Immigration d’accorder le statut de résident permanent au Canada pour des motifs humanitaires et de compassion;

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration présente les demandes suivantes :

1. L’honorable ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait permettre de toute urgence le rétablissement au Canada dans la catégorie des personnes de « pays d’accueil » des 140 autres réfugiés vietnamiens coincés aux Philippines, ce pour des raisons d’ordre humanitaire, en invoquant le paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou en utilisant un autre mécanisme;

2. Durant le processus, les familles devraient suivre les procédures habituelles, comme tous les autres réfugiés admis au Canada;

3. Dans un délai raisonnable, l’honorable ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait expliquer, par écrit, aux membres du Comité le résultat de l’ensemble des efforts du Canada pour offrir une solution durable à ce dernier groupe de « réfugiés de la mer » du Vietnam.