CIMM Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its | Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
On Thursday, September 28, 2006 and pursuant to Standing Order 108(2), the Committee adopted the following motion: That, pursuant to Standing Order 108(2), the Committee recommends that the Auditor General of Canada undertake the following audit of The Canadian Security Intelligence Services (CSIS): a) The process and methods used in the case file investigations for immigration purposes; b) The type of information obtained by CSIS; c) Methods used to obtain case file information; How the information is analyzed in making their recommendations |
Le jeudi 28 septembre 2006 et conformément à l'article 108(2), le Comité a adopté la motion suivante : Que, conformément au paragraphe 108(2), le Comité recommande que la vérificatrice générale du Canada à entreprendre la vérification suivante du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) les processus et les méthodes utilisés dans les enquêtes à des fins d’immigration; b) le type d’information obtenue par le SCRS; c) les méthodes utilisées pour obtenir de l’information sur les dossiers. Comment l’information est analysée pour formuler des recommandations |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 16) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
NORMAN DOYLE Chair |