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CIMM Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT

On Thursday, September 28, 2006 and pursuant to Standing Order 108(2), the Committee adopted the following motion:

That, pursuant to Standing Order 108(2), the Committee recommends that the Auditor General of Canada undertake the following audit of The Canadian Security Intelligence Services (CSIS):

a) The process and methods used in the case file investigations for immigration purposes;

b) The type of information obtained by CSIS;

c) Methods used to obtain case file information;

How the information is analyzed in making their recommendations

Le jeudi 28 septembre 2006 et conformément à l'article 108(2), le Comité a adopté la motion suivante :

Que, conformément au paragraphe 108(2), le Comité recommande que la vérificatrice générale du Canada à entreprendre la vérification suivante du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) :

a) les processus et les méthodes utilisés dans les enquêtes à des fins d’immigration;

b) le type d’information obtenue par le SCRS;

c) les méthodes utilisées pour obtenir de l’information sur les dossiers.

Comment l’information est analysée pour formuler des recommandations

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 16) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



NORMAN DOYLE
Chair