ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
| Further to the testimony of the Minister of Justice, the Hon. Vic Toews, and the Information Commissioner, the Hon. John Reid, before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, the Committee recommends that the government introduce in the House, no later than December 15, 2006, new strengthened and modernized access to information legislation based on the Information Commissioner’s work. | Suite aux témoignages du ministre de la Justice, Vic Toews, au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique ainsi que du Commissaire à l'information, John Reid, le comité recommande au Gouvernement de déposer à la Chambre, d’ici le 15 décembre 2006, une nouvelle loi d’accès à l’information, renforcée et modernisée, qui pourrait s’inspirer des travaux du Commissaire à l’information. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.7) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 7) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
TOM WAPPEL Chair |