LANG Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au premier rapport du Comité permanent sur les langues officielles

« Assujettissement de Gestion ACE Aviation Inc. à la Loi sur les Langues officielles suite à la restructuration d’Air Canada »

Le 15 juin 2006, le Comité permanent sur les langues officielles a déposé son premier rapport relativement à l’application de la Loi sur les langues officielles à Gestion ACE Aviation Inc.

Le rapport du Comité permanent a résulté de l’analyse de diverses déclarations faites par la commissaire aux langues officielles, du rapport du Comité permanent sur les langues officielles déposé en février 2002 et des débats tenus à la Chambre des communes en deuxième lecture du projet de loi C-47 le 3 novembre 2005.

Dans son rapport, le Comité permanent formulait cinq recommandations en vue de traiter les changements dans la portée de l’application de la Loi sur les langues officielles à Air Canada depuis la restructuration administrative de la compagnie aérienne et son émergence de la protection contre la faillite en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en 2004.

De manière générale, on peut résumer les recommandations comme un appel au gouvernement à présenter à nouveau, dans le plus court délai possible, un projet de loi reprenant les dispositions du projet de loi C-47, déposé en 2005, en vue de rétablir les obligations linguistiques imposées à un certain nombre d’entités faisant partie du groupe de compagnies affiliées à Air Canada.

Le 10 avril 1937, le Parlement créait Air Canada, en tant que transporteur national chargé d’assurer des services essentiels de transport aérien, de transport de marchandises et de messageries au Canada. La compagnie aérienne est assujettie aux dispositions de la Loi sur les langues officielles depuis l’entrée en vigueur de celle-ci en 1969. Bien que cette compagnie aérienne ait été privatisée vers la fin des années 1980, des obligations linguistiques ont été imposées à Air Canada du fait de son statut de société d’État fédérale et afin de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des employés du transporteur aérien.

La Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, en vertu de ses dispositions actuelles, assujettit entièrement Air Canada, le principal transporteur, à la Loi sur les langues officielles, et pour assurer que les compagnies aériennes affiliées, qui n’existent pas à l’heure actuelle, fournissent des services au public dans les deux langues officielles. En outre, le Règlement sur les langues officielles (Communications avec le public et prestation des services) décrit quand Air Canada doit fournir des services bilingues au public durant ses vols.

Cependant, d’autres entités qui ont vu le jour à la suite de la restructuration, dont Air Canada Jazz, Cargo, Services techniques et Services au sol et la société de portefeuille elle-même, ACE, ne sont plus assujetties à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et, donc, ne sont pas visées par les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Le projet de loi C-47 prévoyait diverses modifications à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada qui auraient permis de rétablir bon nombre des obligations linguistiques imposées à certaines des entités qui sont des compagnies affiliées à Air Canada, au même niveau qui existait avant la restructuration.

En outre, le Gouvernement a indiqué dans son programme politique qu’il entend protéger et promouvoir les langues officielles du Canada et donner son appui à la Loi sur les langues officielles afin d’assurer que l’anglais et le français disposent d’un statut et de droits et privilèges égaux en ce qui concerne leur utilisation dans toutes les institutions du Parlement et du Gouvernement du Canada.

Le Gouvernement estime que les droits linguistiques qui ont été acquis par Air Canada devraient être sauvegardés. En tant que symbole du Canada dans le monde entier, le transporteur devrait encore être tenu de respecter les obligations linguistiques qu’il a convenu de respecter lorsqu’il a été privatisé vers la fin des années 1980 et qui ont été modifiées par la suite.

Le Gouvernement accepte la recommandation de déposer à nouveau une mesure législative qui reprendra les dispositions du projet de loi C-47, et il aidera à assurer le rétablissement des droits linguistiques visant les Canadiens travaillant pour Air Canada ou voyageant à bord de ses avions, droits qui existaient avant la restructuration de 2004. Le gouvernement agira rapidement pour déposer une mesure législative similaire à l’ancien projet de loi C-47 qui rétablira les obligations relatives au service au public, les droits sur la langue de travail, pour les entités de réglementation fédérale sous le contrôle d’ACE et d’Air Canada, dans la mesure où la Constitution le permet. Des modifications seront incluses afin de fournir un mécanisme qui permettra au gouvernement de préciser (au besoin) quelles entités seront assujetties à la loi.