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LANG Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Official Languages has the honour to present its Le Comité permanent des langues officielles a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT

In accordance with its mandate under Standing Order 108(3)(f), your Committee recommends that the government continue the funding of the Court Challenges Program at the level set in fiscal years 2005-2006 and to ensure the continuation of this program.

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(3)(f) du Règlement, votre Comité recommande au gouvernement de maintenir le financement du Programme de contestations judiciaires au niveau établi dans l'année fiscale 2005-2006 et de garantir la pérennité de ce programme.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 15) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 15) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
président,





GUY LAUZON
Chair