FOPO Rapport du Comité

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

39th Parliament, 1st Session

39^e Législature, 1^re Session

The Standing Committee on Fisheries and Oceans has the honour to present its

Le Comité permanent des pêches et des océans a l’honneur de présenter son

THIRD REPORT

TROISIÈME RAPPORT

The Committee on Fisheries and Oceans recommends that the Government :

1. Not apply Marine Service Fees on Canadian commercial ships transiting to and from waters north of 60^o based on the socio-economic conditions of the North consistent with the fee exemption established in 1997;

2. That the exemption be applied immediately without any further delay and that the Canadian Coast Guard's cost recovery policy with respect to the North be subject to further review in the development of a national Future Approach to the Marine Services Fees;

3. Whereas the Marine Service Fees collected by the Canadian Coast Guard on the provision of sealift services to the Eastern Artic is not consistent with the current exemption based on the socio-economic conditions of the North, specifically the reality that the Eastern Artic is dependent on re-supply by way of the south given its unique socio-economic conditions;

4. Whereas the peoples across Canada's North including remote communities experience the highest costs of living in Canada; and

5. Whereas the communities and residents of the North maintain and exert Canada's Artic sovereignty across the Yukon, Northwest Territories, Nunavut, Nunavik and Northern Quebec, and Labrador.

Le Comité des pêches et des océans recommande que le Gouvernement:

1. N'applique pas les droits de services maritimes aux navires commerciaux canadiens transitant en direction et en provenance des eaux au nord du 60^o en fonction des conditions socioéconomiques du Nord et conformément à l'exemption des droits établie en 1997;

2. Que cette exemption soit appliquée immédiatement sans plus de retard et que la politique de recouvrement des coûts de la Garde côtière canadienne en ce qui a trait au Nord fasse l'objet d'un nouvel examen en vue d'élaborer une Approche future nationale pour les Droits de services maritimes;

3. Attendu que les Droits de services maritimes perçus par la garde côtière canadienne pour la prestation de services de transport maritime vers l'Arctique de l'Est n'est pas conforme à l'exemption actuelle en fonction des conditions socioéconomiques du Nord, surtout au fait que l'Arctique de l'Est est tributaire du réapprovisionnement par le sud en raison de ses conditions socioéconomiques uniques;

4. Attendu que les peuples du Nord canadien, y compris les collectivités éloignées, connaissent les coûts de la vie les plus élevés au pays et

5. Attendu que les collectivités et les résidents du Nord maintiennent et font respecter la souveraineté du Canada dans l'Arctique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Nunavik, dans le Nord québécois et au Labrador.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.15) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance n^o 15) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,



GERALD KEDDY
Chair