OGGO Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its | Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son |
| FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
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Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Thursday, October 26, 2006, your Committee recommends : That a Message be sent to the Senate inviting their Honours to give leave to the Minister and Senator Michael Fortier to appear before the Standing Committee on Government Operations and Estimates, in the next two weeks, to answer questions concerning procurement policy changes. |
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 26 octobre 2006, votre Comité recommande :
Qu’un message soit transmis au Sénat, priant leurs Honneurs de permettre au Ministre et Sénateur Michael Fortier à comparaître devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires d’ici deux semaines afin de répondre aux questions concernant les modifications à la politique d’approvisionnement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 22) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DIANE MARLEAU Chair |