CIIT Rapport du Comité

Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has agreed to report the following:

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a accepté de faire rapport de ce qui suit :

That the Committee report to the House on the Canada-CA4FTA negotiations and recommend that the government promote public debate by:

Que le Comité fasse rapport à la Chambre des négociations touchant l’ALE avec le C4 et recommande au gouvernement de susciter un débat publique en :

- Fully and immediately disclosing all draft texts and Canadian negotiating proposals for the CA4FTA;

- Divulguant sur-le-champ et intégralement tous les textes provisoires et les stratégies de négociation proposées pour le Canada en vue de l’ALE avec le C4;

- Developing mechanisms for authentic public debate, including stakeholder consultations that are open to civil society representatives and the public at large;

- Élaborant des mécanismes favorisant un véritable débat public, dont des consultations ouvertes à la société civile et à l’ensemble de la population;

- Mandating the Committee to conduct a further study on the potential impacts of the Canada-CA4FTA, including evidence of human rights experts. Such a study would enable the Standing Committee to make an informed recommendation to Parliament.

- Confiant au Comité le mandat de procéder à une étude approfondie des répercussions éventuelles de l’ALE avec le C4, y compris en faisant appel à des experts des droits de la personne. Cette étude aiderait le Comité à formuler une recommandation judicieuse au Parlement.