Passer au contenu

SECU Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, September 22, 2006, your Committee has considered Bill C—12, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts, and agreed on Tuesday, November 21, 2006, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 22 septembre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C—12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, et a convenu le mardi 21 novembre 2006, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 14, 16, 20 and 21) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 12, 14, 16, 20 et 21) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARRY BREITKREUZ
Chair