PROC Rapport du Comité

In accordance with Standing Order 103(3)(a)(iii), the Committee is pleased to table this report regarding Private Members' Business.

Conformément au sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, le Comité est heureux de déposer le présent rapport sur les affaires émanant des députés.

Briefly, the background is as follows: On April 7, 2006, at the beginning of the 38th Parliament, the List for Consideration of Private Members’ Business was established. In accordance with the Standing Orders of the House of Commons, on May 19, 2006 the Order of Precedence for Private Members’ Business was determined, consisting of 30 items from Members in the order that their names appeared on the List.

Voici un aperçu du contexte : Le 7 avril 2006, au début de la 38e législature, la Liste portant examen des affaires émanant des députés a été établie. Conformément au Règlement de la Chambre des communes, le 19 mai 2006, on a déterminé l’ordre de priorité de cette liste, qui est composée de trente affaires émanant des députés inscrites sous les noms des députés qui en ont proposé l’étude.

Two of the items that were placed on the Order of Precedence were Bill C-257 and Bill C-295. Both of these would amend the Canada Labour Code in relation to replacement workers, the only significant difference between them relating to the fines provided for. Following the establishment of the Order of Precedence, the Subcommittee on Private Members’ Business met to determine if any of the items should be designated non-votable. Among other criteria, the Subcommittee considers whether or not any of the items are substantially the same as ones already voted on by the House in the current session. In the case of Bills C-257 and C-295, as the House had not yet taken any decisions, the Subcommittee could not find that either should be non-votable, and, accordingly, both went forward as votable items.

Les projets de loi C 257 et C 295 faisaient partie des affaires inscrites sur l’ordre de priorité. Ces deux mesures visent à modifier le Code canadien du travail en ce qui a trait aux travailleurs de remplacement, la seule différence significative entre les deux étant liée aux amendes prévues. Une fois l’ordre de priorité établi, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour déterminer si les affaires inscrites pouvaient ou non faire l’objet d’un vote. Pour ce faire, il vérifie notamment si une affaire est identique quant au fond à celles qui ont déjà fait l’objet d’un vote à la Chambre des communes depuis le début de la session. Dans le cas des projets de loi C 257 et C 295, comme la Chambre ne s’était pas prononcée sur ces mesures, le Sous-comité n’avait pu considérer qu’un de ces projets de loi ne pouvait pas faire l’objet d’un vote. Par conséquent, les deux ont été inclus dans les affaires votables.

On October 18, 2006 the House of Commons voted to adopt Bill C-257 at second reading and refer it to a committee. Subsequently, on November 1, 2006, a point of order was raised in the House arguing that Bill C-295 should be removed from the Order of Precedence since a decision had already been taken by the House on a similar matter. Reference was made to Standing Order 86(4), whereby the Speaker is responsible for determining whether two items of Private Members’ Business are so similar as to be substantially the same, in which case he or she shall so inform the Member whose items were received last and the same shall be returned to the Member without having appeared on the Notice Paper.

Le 18 octobre 2006, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C 257 en deuxième lecture et l’a renvoyé à un comité. Le 1er novembre suivant, un rappel au Règlement a été soulevé à la Chambre pour faire valoir que le projet de loi C 295 devrait être retiré de l’ordre de priorité puisqu’une décision avait déjà été prise à la Chambre concernant une affaire semblable. On a alors invoqué le paragraphe 86(4) du Règlement : « Le Président a la responsabilité de décider si deux affaires ou plus se ressemblent assez pour être substantiellement identiques. Il en informe alors les députés dont l'affaire a été reçue en dernier et ladite affaire leur est retournée sans avoir paru au Feuilleton des avis. »

On November 7, 2006, the Speaker delivered his ruling. In it, he noted that two bills are substantially the same if they have the same purpose and they obtain their purpose by the same means. In the case at hand, the Speaker held that Bills C-257 and C-295 have the same objective, and the difference in fines does not make them into two distinctly different legislative initiatives. He thus concluded that both bills are substantially the same.

Le 7 novembre, le Président a rendu sa décision, où il a indiqué que deux affaires sont substantiellement identiques si elles ont le même but et visent à atteindre ce but par les mêmes moyens. Dans le cas dont il était saisi, il était d’avis que les projets de loi C 257 et C 295 avaient exactement le même objectif et que la différence entre le montant des amendes ne faisait pas de ces deux projets de loi des mesures législatives véritablement différentes. Il a donc conclu que les deux projets de loi étaient identiques quant au fond.

The Speaker went on to explain that, ordinarily, he would order that Bill C-295 be dropped from the Order Paper. Given that this situation had never arisen before, however, he was reluctant to make such a ruling since this may be the only opportunity in this Parliament that the sponsor of Bill C-295 gets to have an item on the Order of Precedence. The result was that the Speaker did not allow Bill C-295 to go forward for its last hour of debate and the vote that would have followed; instead, he ordered that the bill be dropped to the bottom of the Order of Precedence in order to provide the Standing Committee on Procedure and House Affairs with sufficient time to examine this matter and suggest some resolution to the situation for the sponsor of the bill. The Chair also requested that the Committee consider whether the practices in relation to the application of Standing Order 86(4) continue to serve the House in an effective manner.

Le Président a ensuite expliqué que normalement, il ordonnerait que le projet de loi C 295 soit rayé du Feuilleton. Mais comme cette situation ne s’était encore jamais présentée, il hésitait à rendre une décision finale parce que la députée qui parraine le projet de loi C 295 n’aurait peut-être plus d’autre occasion, au cours de la présente législature, de faire inscrire une affaire dans l’ordre de priorité. Le Président n’a finalement pas permis que le projet de loi reçoive la dernière heure de débat prévue et soit soumis au vote qui suivrait. Au lieu de cela, il a ordonné que le projet de loi C 295 soit reporté au bas de l’ordre de priorité pour donner au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre assez de temps pour examiner l’affaire et proposer une solution qui convienne au parrain du projet de loi. Il a également ordonné que le Comité évalue si les usages quant à l’application du paragraphe 86(4) du Règlement répondent toujours aux besoins de la Chambre.

On November 9, 2006, the Committee gave an order of reference to its Subcommittee on Private Members’ Business to study the matter, hear witnesses and report to the main committee. The Subcommittee heard from the Clerk of the House of Commons, Audrey O’Brien, and the Deputy Clerk of the House, Marc Bosc, on November 22, 2006.

Le 9 novembre 2006, le Comité a transmis un ordre de renvoi au Sous-comité des affaires émanant des députés pour qu’il étudie la question, entende des témoins et lui présente un rapport. Le 22 novembre suivant, le Sous-comité a entendu la greffière de la Chambre des communes, Audrey O’Brien, et le sous greffier de la Chambre, Marc Bosc.

With respect to the specific case of Bill C-295, the Committee believes that, in order to avoid violating the same-question rule, the bill should be declared to be non-votable, but that it could receive its second hour of debate. However, the sponsor of the bill, Ms. Bell, should have an option. As it is unlikely that she will have another opportunity in this Parliament to bring forward an item of Private Members’ Business, and it would be unfair to penalize her in light of all of the circumstances of this case, she should be able to choose to have Bill C-295 withdrawn and the order for second reading discharged. Ms. Bell would then be given a reasonable time to replace her item on the Order of Precedence subject to the Standing Orders governing Private Members’ Business.

Le Comité est d’avis que, afin d’être en conformité avec la règle de la question résolue, le projet de loi C 295 ne peut faire l’objet d’un vote mais qu’il peut être soumis à une deuxième heure de débat. Toutefois, le parrain du projet de loi, Mme Bell, devrait avoir le choix. Comme il est peu probable qu’elle ait une autre occasion de présenter une affaire émanant des députés au cours de la présente législature et qu’il serait injuste qu’elle soit pénalisée en raison de ces circonstances, elle devrait pouvoir choisir à son gré de retirer le projet de loi C 295 et d’annuler l’ordre portant deuxième lecture. Mme Bell disposerait alors d’un délai raisonnable pour remplacer l’affaire inscrite à son nom dans l’ordre de priorité sous réserve des dispositions du Règlement régissant les affaires émanant des députés.

The Committee recommends that the Member for Vancouver Island North have the option of Bill C-295 being debated in the House of Commons for a second hour but the bill will be declared non-votable; or she can advise the Speaker in writing within five days of the adoption of this report that she wishes to have

Le Comité recommande que la députée de l’Île de Vancouver-Nord puisse décider que se tienne à la Chambre des communes une deuxième heure de débat sur le projet de loi C-295, mais que celui-ci ne fasse pas l’objet d’un vote, ou qu’elle avise le Président par écrit, dans un délai de cinq jours suivant l’adoption du présent rapport, qu’elle souhaite