FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
Your Committee has held meetings on Pre-budget consultations 2006 and has agreed to recommend the following: | Votre Comité a tenu des séances sur les consultations prébudgétaires 2006 et a convenu de faire la recommandation suivante : |
THAT, notwithstanding Standing Order 83.1, the Committee requests permission from the House to table its report on Pre-budget consultations 2006 on Thursday, December 7, 2006. | QUE nonobstant l’article 83.1 du Règlement, le Comité demande la permission de la Chambre de déposer son rapport sur les consultations prébudgétaires 2006 le jeudi 7 décembre 2006. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 54) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
président,
BRIAN PALLISTER Chair |