AGRI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its | Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son |
| SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has considered matters relating to the Canadian Wheat Board and recommends as follows: 1. That the Minister of Agriculture shall hold, pursuant to section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act, a plebiscite with respect to the future of the Canadian Wheat Board on the following questions: Farmers shall be asked: For wheat: A) I wish to maintain the ability to market all wheat, with the continuing exception of feed wheat sold domestically, through the CWB single desk system B) I wish to remove the single desk marketing system from the CWB and sell all wheat through an open market system. For barley: C) I wish to maintain the ability to market all barley, with the continuing exception of feed barley sold domestically, through the CWB single desk system D) I wish to remove the single desk marketing system from the CWB and sell all barley through an open market system. 2. Voter eligibility for the plebiscite shall be the same as that outlined in the CWB Act and regulations for CWB Director elections, with the voter list based on the 2005-06 list of CWB permit book holders. And that the Chair of the Committee reports the motion to the House | Conformément à l'alinéa 108(2) du Règlement, le Comité a étudié des questions relatives à la Commission canadienne du blé et recommande ce qui suit: 1. Que, conformément à l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, le ministre de l’Agriculture tienne un référendum sur l’avenir de la Commission canadienne du blé articulé autour des questions suivantes : Les agriculteurs seront priés de choisir entre les énoncés suivants : Pour le blé : A) Je veux rester capable de commercialiser tout le blé, exception faite comme à l’heure actuelle du blé fourrager vendu au pays, par l’entremise du guichet unique de la CCB. B) Je veux supprimer le système de commercialisation à guichet unique de la CCB et vendre tout le blé sur un marché ouvert. Pour l’orge : C) Je veux rester capable de commercialiser tout l’orge, exception faite comme à l’heure actuelle de l’orge fourrager vendu au pays, par l’entremise du guichet unique de la CCB. D) Je veux supprimer le système de commercialisation à guichet unique de la CCB et vendre tout l’orge sur un marché ouvert. 2. Les conditions d’admissibilité au référendum seront celles que prévoient la Loi sur la CCB et les règlements relatifs à l’élection des administrateurs de la CCB, la liste des votants étant fondée sur la liste 2005-2006 des titulaires de carnet de livraison de la CCB. Que la présidence fasse rapport de la motion à la Chambre. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos.21, 22, 23, 24 and 26 ) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 21, 22, 23, 24 et 26) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
GERRY RITZ Chair |
| Dissenting opinion of the Conservative Party | Opinion dissidente du Parti conservateur |
| Our dissent to the tainted recommendation:
The motion presented by Mr. Easter was ruled out of order twice by the Committee Chair. Upon first presentation of the motion on November 9, 2006 (Meeting #28), the motion was ruled out of order as per section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act which grants the Minister of Agriculture and Agri-Food full authority to develop the question and voters list of a plebiscite. The motion was deemed inappropriate in its deliberate attempt to undermine the Minister’s authority in this regard. Minutes of Meeting #28 indicate that the motion was ruled upon, debated and withdrawn by unanimous consent.
The Rules of the House of Commons clearly state that a motion cannot be brought back unless it is changed substantially. The minutes of November 23, 2006 (Meeting # 30) indicate that Mr. Easter brought forward the identical motion of that presented on November 9, 2006. This motion was once again ruled out of order based on the original decision of the Chair and the rules of the House of Commons. The Opposition members of the committee defied the rules of the House in two ways: (1) They ignored the fact that the motion was out of order; and (2) they deliberately ignore the rules of the House regarding the reintroduction of motions. This recommendation and the politics around it have the potential to undermine the credibility of the House of Commons Agriculture Committee and its future endeavours. There is a question as to whether the opposition has been inappropriately using the Committee to try to influence the ongoing CWB director elections. The government members are concerned that this is one more attempt to that end. For these reasons, the Government members of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food do not support the recommendation. |
Notre dissidence à l’égard de la recommandation viciée : La motion de M. Easter a été déclarée irrecevable deux fois par la présidence du Comité. Lorsqu’elle a été déposée une première fois le 9 novembre 2006 (réunion no 28), elle a été déclarée irrecevable aux termes de l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui confère au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le pouvoir d’élaborer la question référendaire et la liste des votants. Elle a été jugée irrecevable parce qu’elle visait délibérément à miner le pouvoir du ministre à cet égard. Le procès-verbal de la réunion no 28 indique que la motion a été jugée, débattue et retirée par consentement unanime. Le Règlement de la Chambre des communes dispose clairement qu’une motion ne peut pas être redéposée à moins d’être substantiellement modifiée. Le procès-verbal du 23 novembre 2006 (réunion no 30) indique que la motion déposée par M. Easter était identique à celle déposée le 9 novembre 2006. Cette motion a de nouveau été déclarée irrecevable aux termes de la décision originelle de la présidence et du Règlement de la Chambre. Les députés de l’opposition membres du Comité ont défié le Règlement de deux façons : (1) Ils ont fait fi du fait que la motion était irrecevable; et (2) ils ont délibérément passé outre au Règlement de la Chambre en matière de motions redéposées. Cette recommandation et sa dimension politique risquent de miner la crédibilité du Comité de l’agriculture de la Chambre des communes et de ses futures entreprises. Il y a lieu de se demander si l’opposition n’utilise pas indûment le Comité pour tenter d’influer sur l’élection en cours des administrateurs de la CCB. Les députés ministériels du Comité craignent qu’il ne s’agisse d’une autre tentative en ce sens. Pour ces raisons, les députés ministériels du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire n’appuient pas la recommandation. |