AGRI Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its | Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son |
| SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has considered matters relating to the supplemental beef quota and recommends as follows:That, the Standing Committee on Agriculture and Agri-food reports the following recommendations to the House: That, the Minister of Foreign Affairs shall continue, after the normalization of trade with the United States in cattle over 30 months of age, to: i) not authorize supplementary import permits for beef or veal unless applicants have demonstrated that they have undertaken all possible efforts to purchase Canadian beef or veal; ii) limit the quantity of beef or veal authorized on any supplemental import permit to a quantity that the applicant can demonstrate is consistent with their normal usage in a period of time specified by the Minister; iii) ensure that total annual supplementary import permits for beef and veal shall not exceed 1,500 metric tons without exceptional circumstances as determined by the Minister of Foreign Affairs; and iv) report to the House if the Minister has reason to believe that extraordinary circumstances warrant exceeding the quantity established in paragraph (iii) and explain the reasons for the increase to the House. | Conformément à l'alinéa 108(2) du Règlement, le Comité a étudié des questions relatives au quota supplémentaire d'importation du boeuf et recommande ce qui suit:Que, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire fasse rapport des recommandations suivantes à la Chambre : Que, une fois que le commerce des bouvillons de 30 mois et plus avec les États-Unis sera revenu à la normale, le ministre des Affaires étrangères devrait continuer : i) de refuser de délivrer des permis d'importation supplémentaires de bœuf ou de veau aux demandeurs qui ne démontreront pas qu’ils ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour acheter du bœuf et du veau canadiens; ii) de limiter la quantité de bœuf ou de veau visée par les permis d’importation supplémentaires à une quantité dont le demandeur peut démontrer qu’elle est compatible avec celle qu’il utilise normalement au cours de la période prescrite par le ministre; iii) de faire en sorte que la quantité totale annuelle de bœuf ou de veau visée par les permis d’importation supplémentaires n’excèdent 1500 tonnes métriques que dans les circonstances exceptionnelles prescrites par lui; et iv) de faire part à la Chambre des raisons qu’il a de croire que des circonstances extraordinaires justifient la quantité établie au sous-alinéa (iii) et de lui expliquer les raisons qui motivent l’augmentation. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no. 31) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
|
Le président,
GERRY RITZ Chair |