INDU Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its | Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son |
FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, November 6, 2006, your Committee has considered Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), and agreed on Tuesday, December 12, 2006, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 6 novembre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), et a convenu le mardi 12 décembre 2006, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 38) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |