HESA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Health has the honour to present its | Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son |
| FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 32(5), your Committee has considered the Proposed Regulations under Section 8 of the Assisted Human Reproduction Act, referred to the Committee on Friday, October 27, 2006. The Health Committee continues to have a strong interest in the matters of assisted human reproduction, having spent several years studying the matter. The Committee held two meetings in December 2006 on the proposed regulations to Section 8 of the Assisted Human Reproduction Act, during which they heard from departmental officials, medical organizations, a health law specialist and a bioethicist. While they have no specific recommendations to make on the proposed regulations, members would like to report the following observations. The Committee spent considerable time during its earlier studies on the issue of informed consent. At the time it considered third party counselling to be a critical element of consent and several members would therefore like to emphasize that counselling must be addressed as soon as possible and be part of the informed consent process. As such, it looks forward to having proposed regulations to Section 14 in the very near future. In addition, the Committee heard testimony suggesting that the regulations pertaining to consent to the use of an in vitro embryo may not be in the woman’s best interest. It was pointed out to members that the donation of fresh embryos for research purposes that are otherwise suitable for the IVF process reduces the reproductive potential of the woman. Also, witnesses unanimously applauded the importance of the right to withdraw consent. It was indicated, however, that this right is considerably restricted when consent is given for the use of fresh embryos for research. For these reasons, several members of the Committee expect to see these concerns addressed in the proposed regulations to Section 14. |
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, votre Comité a étudié le Projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée, renvoyé au Comité le vendredi 27 octobre 2006. Le Comité de la santé a consacré plusieurs années à l’étude du dossier de la procréation assistée, qui l’intéresse toujours vivement. En décembre 2006, il a tenu deux réunions sur le projet de règlement d’application de l’article 8 de la Loi sur la procréation assistée, au cours desquelles il a entendu des représentants du ministère et d’organisations médicales, un spécialiste du droit de la santé ainsi qu’un bioéthicien. Ils n’ont formulé aucune recommandation particulière sur le projet de règlement mais les membres du Comité souhaitent présenter les observations suivantes. Dans le cadre d’études antérieures, le Comité s’est penché longuement sur la question du consentement éclairé. Il estimait alors que dans ce contexte, l’indépendance du conseiller est d’une importance capitale et c’est pourquoi plusieurs membres aimeraient souligner que la question de la consultation soit traitée le plus tôt possible et faire partie du processus de consentement éclairé. Il souhaite donc qu’un projet de règlement d’application de l’article 14 soit soumis très prochainement. En outre, des témoins ont déclaré au Comité que le règlement relatif au consentement à l’utilisation d’un embryon in vitro n’est peut-être pas dans le meilleur intérêt de la femme. Ils ont signalé que le don à des fins de recherche d’embryons frais qui pourraient servir à la procréation assistée contribue à réduire le potentiel reproductif de la femme. Les témoins s’entendaient par ailleurs sur l’importance du droit de retirer le consentement de celle-ci. Ils estimaient toutefois que ce droit est considérablement limité lorsque le consentement est donné aux fins de l’utilisation d’embryons frais pour la recherche. Pour ces raisons, plusieurs membres du Comité demandent que ces questions soient prises en compte dans le projet de règlement d’application de l’article 14. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32, 33 and 34) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 32, 33 et 34) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
ROB MERRIFIELD Chair |