PACP Rapport du Comité

Vous trouverez ci-joint la réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent des comptes publics : Chapitre 7, L’acquisition de bureaux loués, rapport de mai 2006 du Bureau du vérificateur général du Canada, qui a été déposé à la Chambre des communes le 3 octobre 2006.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a collaboré avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et a consulté des ministères et organismes gouvernementaux relativement à l’élaboration de la présente réponse. Cette réponse démontre que le gouvernement a agit, qu’il compte agir ou qu’il envisage sérieusement de prendre des mesures pour donner suite aux trois recommandations. 

Je tiens à profiter de cette occasion pour vous remercier, ainsi que les membres du Comité permanent, des efforts que vous avez déployés pour trouver des solutions aux questions soulevées. Je me réjouis à l’idée de travailler avec vous et les membres du Comité permanent à l’amélioration du processus de gestion des locaux à bureaux du gouvernement du Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gouvernement du Canada est heureux de déposer sa réponse au huitième rapport du Comité permanent des comptes publics : Chapitre 7, L’acquisition de bureaux loués, rapport de mai 2006 du Bureau du vérificateur général du Canada.

Les membres du Comité permanent des comptes publics (CPCP) ont pris connaissance du chapitre 7 du rapport d’étape de mai 2006 de la vérificatrice générale, et ils ont également entendu les témoignages, sur ce chapitre, formulés par des hauts fonctionnaires du Bureau du vérificateur général, du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Le Huitième rapport du Comité permanent est le fruit des réflexions du Comité sur le contenu de ce chapitre.

Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent pour la publication de son huitième rapport et se réjouit de l’intérêt continu du CPCP dans le renforcement des activités de gestion des biens immobiliers fédéraux. Le présent document constitue la réponse du gouvernement à chacune des trois recommandations énoncées dans le huitième rapport. Cette réponse démontre que le gouvernement a agit ou qu’il compte agir pour donner suite aux recommandations.

TPSGC est le gardien de certains immeubles fédéraux et il gère l'offre et la demande de locaux à bureaux pour le gouvernement fédéral, dont l'acquisition, l'exploitation, l'entretien, la construction, la réparation et l'aliénation des biens immobiliers. TPSGC aide les ministères et les organismes clients à offrir des programmes et des services à la population canadienne en assurant un milieu de travail sûr, sain, productif et respectueux de l'environnement pour le gouvernement du Canada.

La nouvelle politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers énonce les exigences pour la gestion de biens immobiliers. La gestion comprend les responsabilités des gardiens et des locataires. Les normes d’établissement de rapports de la politique associent les biens aux données financières.

En général, les biens immobiliers fédéraux sont gérés en fonction d’un des trois mécanismes du gouvernement :

1) les ministères et les organismes assurent la gestion de biens immobiliers dans le cadre de leur programme seulement si ces biens appuient la prestation d’un programme fédéral. Ces ministères et organismes sont assujettis à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux et à la politique du Conseil du Trésor sur la gestion de biens immobiliers ainsi que les lignes directrices et les normes connexes.

Dans le cadre du mécanisme mentionné ci-dessus,  il existe deux catégories de gardien :

• TPSGC est chargé du programme immobilier obligatoire et offre des locaux à bureaux et des locaux à destination générale aux autres ministères fédéraux.

• Les ministères et les organismes chargés de programmes doivent se procurer leurs locaux à bureaux et leurs locaux à destination générale par l’entremise de TPSGC. Les ministères et organismes chargés des programmes ne sont gardiens des biens immobiliers que lorsqu’ il s’agit de locaux à usage particulier nécessaire à leur programme.

2) Les sociétés d’État et les organisations indépendantes (comme l’Agence du revenu du Canada) assurent la garde de biens immobiliers fédéraux conformément aux pouvoirs respectifs que la loi leur a conférés et à la Loi sur la gestion des finances publiques. Elles ne sont pas habituellement assujetties aux politiques du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers.

3) Les terres publiques sont fondamentalement laissées en fiducie au gouvernement du Canada pour les générations actuelles et futures. Elles sont définies aux termes de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada et gérées conformément à la loi particulière qui les désigne (comme, entres autres, la Loi sur les parcs nationaux et la Loi sur les Indiens). Les terres publiques ne sont pas assujetties aux politiques du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers.Les ministres des organisations mentionnées ci-dessus sont les gardiens des biens immobiliers nécessaires à la prestation de leurs programmes, c’est-à-dire qu’on leur a accordé des droits à l’usage et à l’aliénation, et ils doivent rendre compte de toutes les décisions qui sont prises.

Si l’on tient compte de la portée des rapports antérieurs de la vérificatrice générale et du CPCP, le gouvernement a choisi d’axer sa réponse à propos des locaux à bureaux selon le mandat conféré à TPSGC par la loi.

En ce qui a trait à la recommandation 1, le gouvernement réexaminera le « quasi-régime de l’utilisateur-payeur » qu’il utilise actuellement pour facturer les services de locaux et les services immobiliers. Le gouvernement examinera en détail les questions entourant la désignation de TPSGC en tant que propriétaire et locataire des locaux à bureaux destinés aux ministères, aux organismes et aux autres entités fédérales, de même que celles liées à la gestion des locaux et aux services immobiliers, contre l’imputation de frais. Le gouvernement entend établir des rapports, en réponse à la recommandation 2, sur les biens immobiliers dont il a charge. TPSGC ne peut pas, dans le contexte actuel d’établissement des rapports du gouvernement, assurer la surveillance de biens immobiliers gérés par d’autres ministères. Le gouvernement a respecté la recommandation 3. Comme prescrit, TPSGC a élaboré un plan d’action détaillé pour donner suite aux quatre recommandations que la vérificatrice générale a adressées au Ministère. Ce plan a été présenté au CPCP le 31 octobre 2006 et est mis à jour régulièrement.

Dans son rapport, le Comité permanent a fait savoir qu’il estime nécessaire qu’un changement fondamental ait lieu dans la relation entre TPSGC et les clients de ses services immobiliers avant que l’on puisse obtenir des améliorations appréciables et établir une reddition de comptes adéquate.

Les recommandations et les réponses du gouvernement sont détaillées ci-après.

Recommandation 1

PropriÉtaire et locataire unique; imputation des frais

« Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada soit désigné unique propriétaire et locataire, au nom du gouvernement du Canada, de tous les locaux à bureaux utilisés par les ministères, organismes et autres entités du gouvernement du Canada, et qu’il soit, par conséquent, autorisé à facturer le coût des locaux et des services immobiliers directement à ses clients et à appliquer les normes du gouvernement en matière de locaux. »

RÉponse

DÉsignation À titre de propriÉtaire et de locataire unique

Le gouvernement signale que la section 8.12 de la Politique sur la gestion des biens immobiliers, qui a été publiée en novembre 2006, désigne TPSGC gardien des locaux à bureaux à destination générale. TPSGC offre ce service non facultatif aux ministères et établit les normes à suivre pour les ministères clients.

TPSGC partage la responsabilité de la gestion des locaux à bureaux avec le CT, le SCT, des ministères et organismes fédéraux et des sociétés d’État. La réponse du gouvernement reflète ces rôles et ces responsabilités.

Le mandat actuel de TPSGC consiste à offrir des locaux à bureaux dans le cadre de son programme courant qui n’inclut pas les propriétés gérées par les sociétés d’État et sous les termes de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada. Il ne serait sûrement pas convenable que TPSGC gère les propriétés des autres organismes fédéraux. Cela exigerait des modifications aux rouages du gouvernement.

TPSGC continue de soutenir le recours au modèle d’enveloppes de locaux, aussi appelé « quasi-régime de l’utilisateur-payeur », comme solution de rechange à la formule du paiement par l’utilisateur, comme l’indique son Rapport ministériel sur le rendement de 2004-2005. Ce modèle d’allocation des locaux axé sur des normes comprend déjà un élément de la formule du paiement par l’utilisateur. Ce type de modèle ainsi que les éléments afférents du cadre de gestion et de financement des biens immobiliers procure les mêmes avantages, pour ce qui est de la discipline exercée par le consommateur, que ceux liés à la formule du paiement par l’utilisateur – sans toutefois présenter le même fardeau administratif. Les enveloppes de locaux s’harmonisent avec l’orientation pangouvernementale découlant de l’initiative de renouvellement de la gestion des biens immobiliers; la formule du paiement par l’utilisateur n’appuie pas cette perspective. Le gouvernement réexaminera toutefois ce régime afin d’améliorer son efficacité.

TPSGC a le pouvoir de faire respecter les normes en matières de locaux lorsqu’il agit à titre de gardien immobilier. Ainsi, le modèle d’allocation d’enveloppe de locaux lui permet de facturer aux clients la superficie qui dépasse les limites imposées par les normes.

Recommandation 2

Rapports financiers sur les coÛts des locaux et des services immobiliers

Le Comité permanent a recommandé : « Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada prépare, selon la méthode de comptabilité d’exercice, un rapport financier unique contenant des renseignements détaillés sur le coût des locaux et des services immobiliers à l’échelle du gouvernement fédéral et le dépose devant le Parlement à chaque année. Le premier de ces rapports devrait faire état des données de l’exercice 2007-2008. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doit, d’ici au 31 décembre 2006, fournir au Comité un plan d’action concernant la mise en œuvre de ce mécanisme de communication de l’information financière. Il doit rendre compte au Comité en avril et en septembre 2007 de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce plan. »

RÉponse du gouvernement À la recommandation 2

TPSGC établira des rapports sur les biens immobiliers dont il a la charge. Il serait inopportun pour le Ministère de diriger des travaux en vue d’améliorer des rapports sur l’ensemble des biens immobiliers publics. TPSGC estime que l’élaboration et la mise en œuvre de la proposition de mécanisme pangouvernemental de communication de l’information financière dépasserait son mandat et empiéterait sur les responsabilités des autres entités fédérales. TPSGC est responsable de gérer uniquement les installations à destination générale en plus de certaines autres installations comme les édifices du Parlement et les ouvrages d’ingénierie, qui ne représentent qu’environ le quart du parc immobilier du gouvernement. En outre, le Ministère n’assure pas la surveillance de biens immobiliers gérés par d’autres ministères.

La nouvelle politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers énonce des exigences pour la gestion de biens immobiliers. La gestion comprend les responsabilités des gardiens et des locataires. Les normes d’établissement de rapports de la politique associent les biens aux données financières.

Pour ce qui est des recommandations du CPCP, il faut prendre en considération certaines exigences clés dans le contexte de cet examen. À moins d’avis contraire, la politique s’applique aux administrateurs généraux, qui comprennent les ministères gardiens et locataires. Les trois sections suivantes visent les administrateurs généraux, qui doivent voir à ce :

• qu’un cadre approprié de gestion des biens immobiliers soit mis en place, pour les gardiens comme pour les locataires;
• que dans le cas de relation avec les gardiens/locataires (comme le programme immobilier de TPSGC), on signe un accord officiel qui inclut la compréhension mutuelle des responsabilités de chacun, les besoins opérationnels, les responsabilités conférées par les politiques et les engagements financiers, pour optimiser les revenus liés aux biens.
• que la gestion de l’information permette d’intégrer les données sur les biens immobiliers et les finances.

Ces exigences renforcées offrent une orientation stratégique permettant de comprendre clairement les rôles et les responsabilités respectifs des gardiens et des locataires et de les documenter, ainsi que de planifier et de préciser les engagements financiers des gardiens et des locataires en matière de locaux, afin de donner une vue globale des coûts du gouvernement pour le programme immobilier de TPSGC. Il faudrait également noter que le processus du Cadre de responsabilisation de gestion porte à l’attention des locataires l’obligation de mettre en place un cadre de gestion et d’autres outils afin d’assurer leur diligence raisonnable. Le Secrétariat du Conseil du Trésor évaluera les responsabilités des locataires au moyen de cet instrument.

Un plan d’action pour l’établissement de rapports sur les coûts de tous les locaux à bureaux dont TPSGC a la charge sera préparé et présenté au Comité d’ici avril 2007. Les détails du plan seront davantage précisés à la suite des consultations du SCT auprès des organismes centraux, des autres ministères et du CPCP.

TPSGC prendra l’initiative de fournir des mises à jour du plan sur l’établissement de rapports sur les coûts exigées par le Comité permanent pour les mois d’avril et de septembre 2007.

Recommandation 3

Plan d’action en matiÈre de gestion

« Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada élabore un plan d’action détaillé qui donne suite à chacune des recommandations formulées par la vérificatrice générale dans le chapitre 7 de son rapport Le Point de mai 2006. Ce plan doit faire état des mesures qui seront prises, inclure un échéancier et des indicateurs de rendement précis et être présenté au Comité au plus tard le 31 octobre 2006. »

RÉponse du gouvernement À la recommandation 3

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a préparé un plan d’action détaillé qui aborde chacune des recommandations faites par la vérificatrice générale au chapitre 7 de son rapport d’étape de mai 2006. En outre, selon la demande du Comité permanent, TPSGC a présenté au Comité permanent son plan d’action à la fin d’octobre 2006. Ce plan faisait état des mesures qui seront entreprises pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale, et il comprend un échéancier et des indicateurs de rendement précis.

Plus précisément, TPSGC devra :

• avec l’aide du SCT, faire appliquer les normes relatives aux locaux et à l'aménagement;
• avec le SCT, veiller à ce que les méthodes de financement appuient la sélection de l’option la plus rentable qui satisfait aux exigences à long terme en matière de locaux;
• améliorer la disponibilité, l’accessibilité et la fiabilité de l’information afin de soutenir la prise de décision en matière d’investissements des biens immobiliers;
• élaborer des lignes directrices, mettre en œuvre une gestion des risques permanente dans le cadre du processus d’acquisition des locaux à bureau et donner la formation nécessaire au personnel.