FAAE Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Foreign Affairs and International Development has the honour to present its | Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a l’honneur de présenter son |
| SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has considered matters relating to cluster bombs and reports the following recommendations asking the Government to: | Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité examine des questions liées aux bombes à dispersion et il fait les recommandations suivantes demandant le gouvernement de : |
| Join with the twenty six countries leading efforts in developing a new international treaty on cluster bombs; | Joindre les rangs des 26 pays qui sont mobilisés pour élaborer une nouvelle convention internationale sur l’interdiction des bombes à dispersion ; |
| Declare a moratorium on the use, production, trade, transfer, or procurement of cluster munitions until humanitarian concerns about them are addressed; | Décréter un moratoire sur l’utilisation, la production, le commerce, le transfert ou l’acquisition de munitions à dispersion tant que les enjeux humanitaires reliés à cette question ne soient abordés ; |
| Complete the destruction of the cluster munitions in Canada’s military arsenal which are known to be inaccurate, unreliable, and inhumane; | Compléter la destruction des bombes à dispersion qui se trouvent dans l’arsenal militaire canadien et qui sont reconnues comme étant imprécises, peu fiables, et causant des souffrances inhumaines ; |
| Ensure policy coherence by supporting effective efforts to prevent the predictable humanitarian harm caused by the use of cluster munitions, in addition to funding post-conflict clearance, risk education and victim assistance; and | Faire preuve de cohérence politique en soutenant les efforts visant à prévenir les dommages humanitaires connus causés par ces munitions, et en finançant les activités de désamorçage post-conflits, de sensibilisation aux dangers et d’aide aux victimes ; |
| Ratify the Convention on Certain Weapons Protocol V, of 1980, on the clean-up of explosive remnants of war and be the first country to announce new and additional funding to implement our obligations under this Protocol. | Ratifier le Protocole V de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques et le désamorçage des débris de guerre explosifs, et soit le premier pays à annoncer l’injection de fonds nouveaux et supplémentaires en vue de respecter ses engagements aux termes de cette Convention. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 40) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 40) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
KEVIN SORENSON Chair |